Le futur de l’avantage fiscal de la Loi Pinel après un divorce ou un décès

Illustration d'un décès

Certains investisseurs pourraient penser que le transfert est automatique, mais la réalité est beaucoup plus complexe. Les utilisateurs de la Loi Pinel doivent donc se renseigner sur l’avenir de cet avantage dans le cadre d’un décès ou d’une séparation.

La possibilité de transférer le dispositif en indivision

Dans le domaine de la défiscalisation, Sylvia Pinel a eu la bonne idée de remplacer la Loi Duflot en accentuant sur l’avantage fiscal. Il est généralement très attrayant pour les couples, car ils ont tendance à réunir leur imposition avec un mariage. Dans la théorie, tout semble idyllique, mais, si un divorce vient perturber le quotidien, c’est un peu le cauchemar. L’un des deux époux, celui qui a obtenu l’attribution de l’avantage fiscal sera dans l’obligation d’effectuer une demande à l’administration pour le conserver.

Ce contexte est le plus difficile puisque l’un des anciens époux n’aura plus la capacité de jouir de cette réduction d’impôt. Par contre, dans le cadre d’un divorce, les deux partenaires ont la possibilité d’opter pour une indivision. Dans ce cas de figure, le bénéfice est conservé par les deux parties. Il sera nécessaire d’envisager cette éventualité lors de l’acquisition d’un bien immobilier dédié à la location qu’il soit neuf ou ancien.

Le cas d’une séparation pour un pacs

Des couples décident de ne pas passer par la case « Mariage », mais ils font le choix d’investir dans un bien immobilier avec une imposition commune. Si toutefois une séparation est à l’ordre du jour, le fonctionnement est similaire à celui observé pour le divorce. Il est possible de choisir un investissement locatif en indivision ou alors un seul partenaire bénéficie de l’avantage fiscal.

La réduction ne disparait pas avec un décès

Malheureusement, un couple peut être frappé par un décès prématuré. À nouveau, le transfert de la Loi Pinel n’est pas automatique. Le conjoint survivant aura tout de même la capacité de jouir de l’avantage fiscal puisque le bénéfice n’est pas remis en cause. Par contre, comme c’est le cas pour le divorce, une demande à l’administration est indispensable. Le document envoyé devra notifier l’engagement de poursuivre la location malgré le décès du conjoint.

La durée de possession n’est pas remise en cause. Par conséquent, si un couple s’engage sur un investissement locatif de 9 ans et que l’un des conjoints décède au bout de 6 ans, le survivant devra continuer la location pendant trois ans. Il n’y a pas dans ce cas de figure une remise à zéro.

5 Comments on "Le futur de l’avantage fiscal de la Loi Pinel après un divorce ou un décès"

  1. J’ai acquis un appartement sous la loi PINEL et c’est ma fille qui occupe ce bien.
    Lors de la réalisation de ma succession (si je décède avant la fin des dispositions PINEL) il est fort probable que ce logement soit attribué à ma « fille-locataire »
    Que va t-il se passer ?

    MERCI

    • Celle-ci ne pourra profiter du dispositif en restant locataire quand ce moment arrivera. Il est possible qu’elle bénéficie du dispositif, si elle en fait la demande, mais elle devra alors faire les démarches nécessaires et ne plus habiter les lieux. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter directement le ministère en charge de ce dispositif via la page de contact officielle : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

    • Si l’achat du bien immobilier est effectué sous le dispositif Pinel, la location gratuite est totalement impossible. Mettre gracieusement son bien à disposition de ses descendants annule immédiatement les avantages fiscaux liés à la loi Pinel.

  2. pour un contrat d’assurance souscrit par le propriétaire, y’a t’il un grand probléme ?

  3. Après le décès d’une personne ayant opté pour le dispositif PINEL, l’avantage peut t’il être transmis aux enfants seuls héritiers de la mère veuve.

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