Les critères à respecter pour investir en loi Pinel

L'investissement immobilier en loi Pinel

Il l’a annoncé depuis plusieurs mois déjà, le gouvernement a décidé de conserver la Loi Pinel en 2018 et de la reconduire sur une période de quatre ans, sous réserve de quelques petits aménagements. Dans sa nouvelle version, il devrait être plus efficace qu’il ne l’est aujourd’hui, mais quels critères faut-il respecter pour investir sous le régime de la loi Pinel ?

Les critères d’éligibilité

Le dispositif Pinel peut permettre d’obtenir une réduction d’impôt de l’ordre de 21 % du montant total de l’investissement. Plus d’informations sur la défiscalisation sur le site www.defiscalisation-france.fr/defiscalisation-pinel. Aussi, il offre la possibilité de louer son bien à des proches, des ascendants ou descendants. Pour profiter de cet avantage fiscal, les investisseurs devront acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée de 6, 9 ou 12 ans. La réduction sera calculée proportionnellement en fonction de la durée de l’engagement : 12, 18 ou 21 % (calculer l’investissement dans le dispositif Pinel).

Les logements éligibles doivent être neufs ou rénover. Ils doivent bénéficier du label BBC 2005 ou bien respecter la règlementation thermique, avoir été acquis en l’état futur d’achèvement et être prêt dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier. Enfin, le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

Dans le cadre d’un bien acquis pour la location, le logement doit être loué sur la période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans. Il doit s’agir d’une location non meublée, en qualité de résidence principale et le loyer doit être défini en fonction des plafonds établis selon les zones Pinel.

Le dispositif Pinel impose des conditions financières pour invertir dans le neuf : la somme investie ne doit pas dépasser 300 000 € et ne pas dépasser un coût de 5500 € par m². Les investissements sont limités à 2 ans dans la limite du montant maximum.

Les zones Pinel

Les règlementations pour l’application du dispositif varient selon les zones. Déterminées auparavant, les zones Pinel sont encore valables jusqu’en 2021 et sont divisées en plusieurs catégories :

– La zone A Bis désigne Paris et sa proche banlieue et la zone A, le reste des communes de la banlieue parisienne.
– Dans la zone B1 sont rassemblées les grandes agglomérations françaises, supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse.
– La zone B2 englobe les communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants. Il s’agit de la dernière année pour cette zone à pouvoir bénéficier de ce dispositif. Après 2018, il ne sera plus possible de réaliser un investissement locatif Pinel.
– La zone C représente le reste du territoire. Au même titre que la zone B2, la zone C ne sera plus éligible à la loi Pinel après 2018.

À savoir, l’ensemble des biens acquis sous le régime de la loi Pinel à partir du 1er septembre 2014 peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, selon le principe de rétroactivité (à l’exception des bien acquis ascendants/descendants, valable à partir du 1er janvier 2015).

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