La loi Denormandie a définitivement été adoptée

Immobilier ancien

Très attendue, la loi de défiscalisation Denormandie a définitivement été adoptée le 21 décembre dernier par l’Assemblée Nationale. Ce nouveau dispositif , qui entre dans le cadre du projet de loi de finance 2019, vise à alléger les conditions d’éligibilité des mesures de défiscalisation dans l’immobilier ancien et concernera les logements acquis à compter du 1er janvier 2019.

 

Les anciennes lois dans l’immobilier ancien sont restées sans succès

Jusque-là, il avait toujours été compliqué de bénéficier d’un crédit d’impôt pour la réhabilitation d’un logement ancien. Bien que l’on pouvait profiter d’une défiscalisation en créant un déficit foncier, en achetant un logement éligible au dispositif Malraux ou en investissant dans un monument historique, ou même en profitant des volets « immobilier ancien » des lois Scellier, Pinel et Cosse, les nouvelles conditions énergétiques s’avéraient souvent trop lourdes pour y accéder.

Contrairement aux autres lois dedéfiscalisation dans le domaine de l’immobilier, les mesures relatives aux bâtiments anciens sont donc restées sans succès et le Gouvernement a donc décidé d’agir.

Une mesure incitative et simple d’application

Du nom de l’actuel ministre en charge du logement, la loi Denormandie, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 21 décembre dernier, vient ainsi apporter une réduction d’impôts sur le revenus pouvant aller jusqu’à 21% du budget d’acquisition de biens anciens à rénover, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et dans la limite de 300 000€ d’investissement.

Il faut toutefois noter une contrepartie importante, obligeant l’investisseur à louer son bien pendant 6 à 12 ans, et ce à un loyer plafonné. A noter également que la réduction fera l’objet du plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros annuels.

Une mesure passée de justesse

Lors de son annonce, la mesure n’avait pas fait l’unanimité auprès des autorités. Au départ, le Sénat avait d’abord voté un premier amendement d’une réduction d’impôts de 30% sur des investissements d’un maximum de 400 000 euros. Ce premier amendement a alors été modifié par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture.

De plus le Sénat avait d’abord rejeté l’intégralité du texte de la loi de finances 2019 suite à de nombreux désaccords avec l’Assemblée Nationale, rejet n’ayant finalement eu aucune conséquence étant donné que dans des cas de désaccords comme tel, c’est à l’Assemblée Nationale que revient le dernier mot. La loi de finances 2019 a finalement été adoptée le 19 décembre dernier, dans un climat mouvementé et après de longues négociations entre les deux chambres du Parlement.

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