Tout savoir sur l’indivision entre frère et sœur

Personnes avec documents

Vous venez d’hériter d’une succession et vous appartenez à une grande fratrie ? Vous n’êtes donc pas le seul bénéficiaire. En effet, vous vous retrouvez dans une situation bien particulière, nommée “l’indivision”. Chaque héritier bénéficie ainsi d’une quote-part de biens, constituant la masse successorale. Même si l’indivision n’a pas vocation à durer dans le temps, il est nécessaire de bien comprendre son fonctionnement. En effet, les héritiers ont des droits et des devoirs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

L’indivision, c’est quoi ?

L’indivision peut intervenir dans de nombreux cas de figure. En effet, cette situation de “propriété en commun” ne concerne pas toujours un partage entre frère et sœur. Elle peut aussi résulter d’une donation, d’une société, d’un achat entre amis… L’indivision est une situation juridique, qui implique tout simplement plusieurs personnes, exerçant des droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Cependant, c’est aujourd’hui le cas de l’indivision entre frère et sœur qui nous intéresse, c’est-à-dire l’indivision successorale, car il s’agit bien d’un des cas de figure les plus répandus.

Comme évoqué précédemment, le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de gérer conjointement un même bien. Lorsqu’une personne décède au sein d’une famille, son patrimoine est alors transmis à ses héritiers en un seul “bloc”. Chacun des héritiers devient propriétaire d’une partie du patrimoine du défunt. C’est ce qu’on appelle des quotes-parts. Il faut aussi savoir que ces quotes-parts peuvent ne pas être égales si le testament prévoit des règles de répartition différentes.

Il faut également savoir que le régime de l’indivision n’a pas vocation à durer dans le temps. En effet, il s’agit d’une étape transitoire, une période durant laquelle les héritiers doivent s’entendre jusqu’au partage successoral. Cependant, l’indivision peut être prolongée si telle est la volonté de l’ensemble des héritiers. Pourquoi vouloir prolonger l’indivision ? Différents motifs peuvent expliquer cela. En effet, dans certains cas, les héritiers trouvent des avantages à l’indivision, comme celui de pouvoir jouir d’un bien à tour de rôle… Dans ce cas, ils peuvent décider d’un commun accord, de prolonger l’indivision de quelques années.

Comment gérer les décisions en indivision ?

Qui dit indivision dit aussi nombreuses prises de décision liées à la gestion du bien. En effet, la gestion d’un bien en indivision est strictement encadrée. Sachez qu’il est pour cela possible de nommer, par décision unanime, un ou plusieurs membres de la fratrie, ou des personnes extérieures comme gérants de l’indivision.

Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe des règles bien spécifiques pour prendre des décisions au sein de l’indivision. De façon générale, pour agir, la majorité des ⅔ des voix des héritiers est souvent obligatoire. Mais certaines décisions peuvent également être prises par un seul indivisaire… Vous avez du mal à suivre ? Voici un petit récapitulatif des 3 niveaux de décision qui existent :

  • Décisions pouvant être prises par un seul indivisaire ou plusieurs : cela concerne les mesures dites conservatoires, c’est-à-dire des réparations sur le bien, comme la réfection d’une toiture.
  • Décisions devant être prises par ⅔ des héritiers, au minimum : cela concerne les affaires de gestion courante (renouvellement des baux d’habitation…). Cela concerne également la vente de biens (par exemple une voiture) pour payer les dettes ou les charges de l’indivision.
  • Décisions devant être prises à l’unanimité : cela concerne la vente ou donation d’un bien. Ces décisions doivent obligatoirement être prises par l’ensemble des indivisaires.

Comment sortir de l’indivision ?

L’indivision n’est pas toujours une situation facile à vivre. En effet, elle peut créer des discordes et des querelles de famille. Ainsi, selon le Code Civil, il est possible de sortir de l’indivision à tout moment, excepté si un jugement ou une convention d’indivision ne vient s’y opposer.

Pour quitter l’indivision, plusieurs solutions existent :

  • Vendre les parts à l’un des autres indivisaires ou à un tiers. Il faut savoir que les indivisaires sont toujours prioritaires sur des personnes extérieures.
  • Vendre les biens indivis et partager le prix de vente global entre les différents héritiers.
  • Organiser librement et partager à l’amiable la vente des biens indivis.
  • Créer une SCI (société collective immobilière). En créant une société, c’est cette dernière qui prend possession du bien immobilier. Ainsi, chaque héritier reçoit des parts de la société, à hauteur de sa quote-part initiale.

Enfin, si l’entente est impossible entre les héritiers, il reste une solution, la voie judiciaire. En effet, s’il n’est pas possible d’obtenir l’accord des autres indivisaires, il faudra alors régler cela en justice afin de sortir de l’indivision. Comme énoncé précédemment, nul n’est tenu de rester dans l’indivision et nul indivisaire n’a besoin de justifier sa décision !

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