La loi Pinel ne sera pas prolongée après 2021

Loi Pinel

Le gouvernement a agité la grogne de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) et du Pôle habitat de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) en déposant des amendements concernant une non-prolongation de la Loi Pinel au-delà du 31 décembre 2021.

Une information contredite

Les professionnels du secteur sont d’autant plus stupéfaits que ces décisions ne reflètent en aucun cas ce qui avait été annoncé par le gouvernement quelques semaines plus tôt. En exclusivité à Batiactu, le ministère du Logement avait assuré début septembre que la loi Pinel et le prêt à taux zéro feraient l’objet d’améliorations, tout en restant les plus stables possibles pour ne pas perturber les objets en cours de commercialisation. Ils devaient, par ailleurs, être prolongés afin d’accompagner la relance.

En effet, le dispositif Pinel permet aux Français d’acheter un bien neuf tout en profitant d’une défiscalisation, qui se traduit par un abattement fiscal pouvant atteindre 63 000 euros sur 12 ans. Deux conditions uniquement pour en profiter : il faut louer son logement nouvellement acquis 20 % en dessous du prix du marché pendant six ans minimum et que celui-ci soit situé dans une zone dite « tendue ». Au-delà de cette période, le propriétaire peut alors faire estimer la valeur vénale de son bien pour le vendre, le garder pour lui s’il le souhaite ou même le relouer à un prix plus élevé. C’est un système qui a su rencontrer son succès auprès des investisseurs, depuis sa mise en vigueur en 2014.

Seulement voilà : l’amendement déposé par l’exécutif concernant le projet de loi de Finances, qui sera discuté à l’assemblée en cette fin de semaine, ne propose en aucun cas la prolongation de cette loi. Seul le prêt à taux zéro serait sauvé : alors que son extinction était prévue pour la fin d’année 2021, sa prolongation jusqu’à décembre 2022 a été proposée par ce même amendement.

Un futur impact conséquent

D’après les promoteurs, les ménages qui reçoivent de faibles revenus risquent bien de payer les conséquences de cette décision. Depuis 2017, l’immobilier encaisse une chute de production de près de 100 000 logements. Un critère à prendre en compte lorsque l’on sait maintenant que les élus désirent renoncer à un dispositif de défiscalisation qui permet aujourd’hui de loger pas moins de 50 000 ménages par an, dans des zones où les loyers sont élevés, à des prix conventionnés.

Christophe Boucaux, délégué général du Pôle habitat de la FFB, déplore les choix de l’exécutif, mettant en avant que la loi Pinel bénéficie actuellement à des immeubles collectifs, par conséquent des opérations importantes sur la durée, car elles nécessitent des niveaux de pré-commercialisation importants. Cette nouvelle incertitude quant à l’avenir de la loi risque bien de mettre en péril des opérations qui sont aujourd’hui en cours de négociations. Les promoteurs affirment que la prolongation de la loi Pinel aurait permis de motiver les particuliers à épargner dans le logement neuf, ce qui aurait soutenu le secteur de la construction, l’un des rares leviers de croissance en France.

Laisser un commentaire sur "La loi Pinel ne sera pas prolongée après 2021"

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.


*