Défiscalisation dans les PME

Dans le domaine de la défiscalisation, il existe la réduction d’impôt Madelin. Cet avantage est disponible sous certaines conditions, il faut investir dans les PME françaises et/ou européennes. Cela donne le droit à une réduction de 18% appliquée sur l’impôt sur le revenu. Ce concept est aussi valable pour l’impôt sur la fortune, mais la réduction est beaucoup plus importante puisqu’elle atteint 50%. Depuis les modifications entrées en vigueur en Janvier 2016, cet investissement reste le plus attractif tout en disposant d’un impact sociétal important.

Quelles sont les réductions envisageables avec un investissement dans les PME ?

Le cas de l’Impôt sur la Fortune

Jusqu’au 15 Juin 2017, les contribuables sont en mesure d’obtenir une réduction de l’ISF. Cette dernière est de 50%, mais il est important de noter qu’elle sera limitée à 45 000 euros. Par conséquent, les investisseurs ne peuvent pas débourser plus de 90 000 euros pour une PME. En ce qui concerne l’application, elle a l’avantage d’être immédiate. L’administration fiscale a fait en sorte qu’elle soit prise en compte dès que la déclaration d’ISF est faite. Par conséquent, elle est appliquée au cours de la même année.

Une défiscalisation compatible avec l’Impôt sur le Revenu

Le gouvernement a ensuite décidé de proposer une réduction de l’IR (Impôt sur le Revenu) de 18%. Ce pourcentage est établi jusqu’au 31 Décembre 2016. Comme dans le cas précédent, il existe un plafond à ne pas dépasser. Il est fixé à 9000 euros par an pour une personne célibataire ou de 18 000 euros par an pour un couple. Au niveau de l’investissement, il existe aussi une limite à ne pas dépasser. Pour un foyer (mariage ou pacs), elle sera de 100 000 euros contre 50 000 euros pour un contribuable célibataire.

Existe t-il une possibilité de coupler les avantages ?

Comme c’est le cas pour certaines lois dédiées à la défiscalisation, il est tout à fait possible de cumuler les deux réductions (IR et ISF). Par contre, l’administration fiscale demande aux contribuables de remplir deux documents différents pour chacune des demandes. De ce fait, deux versements séparés seront effectués.

Quelles sont les conditions pour cette réduction d’impôt Madelin ?

Les profils des contribuables compatibles avec cette défiscalisation

Pour jouir de ces avantages, il est primordial d’effectuer une demande avant le 31 Décembre de l’année fiscale. De plus, les contribuables devront justifier d’une possession de parts pendant une durée de 5 ans au minimum. En ce qui concerne le profil, la personne doit être domiciliée sur le sol français s’il s’agit d’un souscripteur individuel. L’investissement doit être réalisé pour une gestion de patrimoine privé.

Plusieurs individus ont la possibilité d’investir conjointement dans une PME, nous parlons dans ce cas de figure d’un souscripteur indivisible. Toutes les personnes qui auront investi une somme d’argent auront la capacité de bénéficier d’une réduction. Cette dernière sera basée sur le montant déboursé pour les actions ou encore les parts de ces sociétés. Par contre, ces dernières ne doivent être cotées en Bourse ni être détenue sur un PEA (Plan d’Epargne Action).

Quelques informations à connaitre pour les PME éligibles

De son côté, la PME doit elle aussi répondre à des spécificités puisque l’impôt sur les sociétés est obligatoire, celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu sont acceptées depuis le 1er Janvier 2016. Le gouvernement a également appliqué une clause, car la PME est invitée à employer au maximum 250 personnes et au minimum 2 salariés. Par contre, le dispositif ne mentionne pas de conditions pour la nature de contrat, il peut s’agir d’un CDI, CDD, temps partiel…

En parallèle, la société doit générer un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les PME concernées par une liquidation judiciaire ou située en dehors de l’UE et de l’Espace Economique Européen ne sont pas éligibles.

Comment fonctionne cette défiscalisation ?

Comme nous l’avons préalablement cité, il est primordial de posséder pendant au moins 5 ans les parts dans une PME (industrielle, artisanale, libérale, agricole ou commerciale) avant d’effectuer une demande. Par la suite, l’investissement doit absolument être réalisé sur le capital initial. La réduction est aussi valable si le contribuable réalise une augmentation de capital de la PME.

Par contre, le gouvernement ne souhaite pas intégrer certaines sociétés dans ce dispositif, c’est le cas pour les activités financières (excepté les sociétés solidaires), de gestion de patrimoine mobilier ou encore celles en lien avec l’immobilier ou la production d’énergie solaire.

Le cas des jeunes PME

La défiscalisation est tout à fait possible dans ce cas de figure, elle est même encouragée. Cela permet à des structures récentes d’être épaulées et d’envisager un futur prometteur. Pour que ce statut soit pris en compte, la PME devra être née depuis moins de 7 ans. De plus, le gouvernement a souhaité faciliter cet investissement avec la Loi de Finances de 2016. Par conséquent, les contribuables pourront jeter leur dévolu sur des entreprises en pleine expansion ou celles qui démarrent.

Un cas particulier a été énoncé pour les PME qui sont beaucoup plus vieilles. Elles seront compatibles avec la défiscalisation uniquement si elles intègrent un marché inexistant auparavant. Cette condition n’est pas la seule puisqu’il faudra débourser une somme supérieure à 50% du CA.

Attention, il existe des spécificités pour l’augmentation de capital

Le gouvernement a procédé à quelques changements depuis le 1er Janvier 2016 puisque les contribuables ne sont plus en mesure d’effectuer une telle augmentation s’il s’agit de leur propre entreprise. L’État est tout de même conciliant, mais quelques conditions sont tout de même à respecter. De ce fait, cette limitation sera levée si le bénéficiaire de la réduction fiscale a déjà eu l’occasion d’obtenir un tel avantage pour un premier investissement. La PME concernée par cet investissement doit mettre en place des investissements de suivi sans être reliée à une autre société.

Si l’augmentation de capital est possible, la PME doit elle aussi suivre des règles notamment en matière de chiffre d’affaires. Ce dernier ne doit pas être supérieur à 40 millions d’euros.

Les avantages pour cette méthode de défiscalisation

L’investissement dans une PME est relativement intéressant puisque nous avons pu constater que la réduction est de 50% pour l’ISF et de 18% pour l’IR (sauf pour la Corse, le pourcentage atteint 38%). En parallèle, c’est une méthode efficace pour diversifier le patrimoine tout en permettant à une entreprise de perdurer. Enfin, un contribuable est en mesure d’espérer une déduction des intérêts d’emprunts s’ils ont été engendrés par l’investissement.

Articles relatifs à cet investissement dans les PME

Selon l’article 4B du CGI (Code Général des Impôts), le contribuable doit obligatoire être fiscalement domicilié en France. Pour connaitre les Lois qui régissent les PME non cotées, il suffit de consulter le BOI-IR-RICI-90-10-20. Il est aussi possible de prendre connaissance de l’article 885-0 V Bis du CGI.