Loi Bouvard

Au départ, le gouvernement l’avait prévu pour quelques années, mais cette loi a fait l’objet d’une prolongation en 2012. Au vu des décisions prises par l’Assemblée nationale, elle devrait prendre fin d’ici Décembre 2016.

Qu’est-ce que la loi Bouvard ?

Cette méthode de défiscalisation permet d’obtenir 11% du montant dépensé lors de l’acquisition d’un bien immobilier après avoir retiré les frais pour le mobilier, le notaire et les autres taxes. Il devra par la suite être mis en location tout en étant meublé, mais il sera indispensable que le logement soit exploité par une résidence de tourisme, étudiante, senior ou encore d’affaires. Il est également envisageable d’opter pour un EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

Il existe toutefois des limites à respecter à savoir un montant de 300 000 euros par an à ne pas dépasser et un amortissement sur une durée de 9 ans. Par conséquent, il s’agit d’un bail commercial qui donne aussi accès au remboursement de la TVA.

Un investissement intéressant avec un minimum de contraintes

La défiscalisation propose parfois des dispositifs très complexes à mettre en place à cause d’une multitude de règles à respecter. Avec la Loi Bouvard, les contraintes sont relativement limitées, ce qui apporte un avantage fiscal attractif. Mis à part la gestion par un professionnel via un bail, l’investisseur aura à sa disposition une garantie des loyers à 100%. De plus, le procédé est pratiquement le même que le celui du démembrement de propriété puisque le gestionnaire devra trouver des locataires tout en assurant l’occupation des lieux.

Quelques avantages à connaitre

La Loi Bouvard offre une défiscalisation de 11% comme nous avons pu le voir précédemment tout en permettant le remboursement de la TVA à hauteur de 20%. En parallèle, un report de la déduction est tout à fait envisageable sur six années. Ce cas de figure est validé lorsque l’impôt est inférieur à la somme obtenue pour la réduction. De plus, il est impératif de noter qu’il n’y a pas d’encadrement des loyers, ce qui offre une souplesse intéressante.

Il sera possible de cumuler des économies fiscales, la Loi Bouvard est compatible avec les lois Pinel, Girardin, Outremer, Malraux. Il faudra respecter le plafond de 10 000 euros sur une année. Par contre, un logement validé pour cette méthode de défiscalisation ne pourra pas bénéficier d’autres avantages fiscaux.

En ce qui concerne le point de départ de la défiscalisation, il est fixé dès la première année de l’acquisition pour un bien neuf. S’il a été réhabilité, les avantages seront déployés lorsque les travaux seront terminés.

Les conditions et les bénéficiaires de cette défiscalisation

Cette loi est accessible à tous les contribuables français qui souhaitent investir dans de telles résidences. Il n’y a donc aucune limite sur les profils, mais des conditions doivent être respectées. Le logement devra être neuf ou de moins de 15 ans. S’il est ancien, il sera impératif d’effectuer des travaux pour qu’il puisse avoir l’allure d’un bien neuf. L’investisseur est contraint de signer un bail professionnel, il ne pourra donc pas le transformer en habitation principale ou le proposer comme logement à des membres de sa famille.

Une condition très importante concerne l’activité, la location doit être effective dans le cadre d’un statut de loueur non professionnel. Par la suite, les revenus feront l’objet d’une imposition pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). En ce qui concerne la location, il faudra qu’elle soit disponible dès l’acquisition s’il s’agit d’un logement neuf, dès la fin des travaux si le bien demande quelques rénovations.

Les textes relatifs à la Loi Bouvard

Pour prendre connaissance des résidences compatibles, il suffit de lire l’article L. 6111-2 du Code de la santé publique. D’un point de vue général, les conditions sont également énumérées dans l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. Il y a aussi les articles L. 444-1 à L. 444-9 qui évoquent les biens immobiliers liés à des personnes âgées ou des handicapés.