Loi Malraux

À l’époque de la création, André Malraux souhaitait encourager la protection du patrimoine français. Certains bâtiments n’avaient plus l’allure escomptée, il fallait donc inciter les contribuables à déclencher des rénovations. La réduction est appliquée sur la somme déboursée pour les travaux.

Les pourcentages attribués en fonction du bien immobilier

Deux cas de figure ont été mis en place pour ce procédé, puisque les contribuables pourront obtenir 30% si les immeubles sont situés dans un secteur sauvegardé. Ce dernier est représenté par une zone qui présente un caractère esthétique ou historique nécessitant une mise en valeur. Lorsque la Loi Malraux a été déployée, l’objectif premier consistait à limiter au maximum la destruction des anciens bâtiments.

Lorsque les biens immobiliers sont répertoriés dans des ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager), la déduction est de 22%. Ce sont les communes qui les identifient tout en collaborant avec l’Architecte des bâtiments de France. La zone voit le jour après une enquête publique qui fait l’objet d’un arrêté du préfet de la région. Il prend sa décision après avoir consulté la commune et la Commission régionale du patrimoine.

Quels sont les bénéficiaires de la Loi Malraux ?

Cette technique de défiscalisation est proposée à tous les contribuables qui ont l’intention de rénover des logements anciens. Ils pourront ensuite être mis en location pendant une durée minimum de 9 ans, mais un cahier des charges est tout de même à respecter. Un Architecte des bâtiments de France supervisera l’ensemble de la rénovation, elle devra être effectuée en accord avec la zone dans laquelle elle est intégrée.

Un plafond est aussi mis en place pour le montant des travaux (amélioration, entretien, reconstitution de la toiture, réparation, transformation entière, rénovation des murs extérieurs…), il est de 100 000 euros par an. Les contribuables peuvent espérer obtenir une réduction de l’ordre de 22 000, voire de 33 000 euros au maximum tous les ans. Ce dispositif est réellement intéressant, il est accessible et offre un pouvoir défiscalisant très élevé.

Une réduction d’impôt confortable et accessible

Les avantages de la Loi Malraux sont nombreux depuis que les règles ont évolué. Désormais, le vendeur a la possibilité de prendre en charge les travaux. Dans ce cas de figure, les diverses rénovations devront être justifiées auprès des sociétés. Jusqu’à maintenant, les contribuables étaient contraints de se tourner vers l’AFUL (Association Foncière Urbaine Libre). De plus, depuis le 1er Janvier 2013, la déduction obtenue pour un logement n’est plus la cible d’un plafonnement des niches fiscales. Par contre, pour les permis de construire antérieurs, il y a un plafond fixé à 18 000 euros.

Parmi les autres avantages, nous pouvons citer la compatibilité avec des techniques de défiscalisation destinées à d’autres biens immobiliers. La Loi Malraux permet enfin de mettre en location un bâtiment situé dans des zones stratégiques d’une ville. Généralement, ces dernières attirent une multitude de touristes.

Les conditions d’application de la Loi Malraux

Le contribuable s’engage à restaurer le bien immobilier pour le louer en non meublé. Il devra par la suite faire l’objet d’une habitation principale par le locataire pendant une durée de 9 ans au minimum dès la fin de l’année d’achèvement des travaux. Tous les bâtiments ne sont pas éligibles à la Loi Malraux, ils doivent donc se situer dans une zone compatible préalablement énoncée.

En ce qui concerne les travaux, une période maximale est fixée par le dispositif, elle est de trois ans. Avant de lancer les rénovations, il faudra obtenir une ASP (Autorisation Spéciale du Préfet). Le délai pourrait être plus long si la zone est utilisée pour des fouilles archéologiques. Une année supplémentaire sera accordée.

Les textes relatifs à la Loi Malraux

André Malraux a été à l’origine de la création de ce dispositif de défiscalisation, il a été intégré dans un texte de Loi n°62-903 datant du 4 Août 1962. À cette date, seuls les emplacements sauvegardés étaient pris en compte, mais un texte du 7 Janvier 1983 instaurait les ZPPAUP.
Le nouveau dispositif instauré depuis 2009 propose dans l’article L. 262.1 du Code de la construction et de l’habitation la réalisation des travaux dans un contrat de vente.