Loi Pinel

Sylvia Pinel a pris la place de Cécile Duflot qui a également donné son nom à une loi de défiscalisation remplacée en 2014 par la loi Pinel, elle est susceptible de se terminer le 31 Décembre 2016. Cette dernière se démarque en proposant des avantages plus conséquents tout en favorisant les investissements. Le gouvernement espère avec cette méthode augmenter l’offre de logements, car la demande est plus forte que l’offre.

Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

Instaurée par la ministre, elle a été intégrée dans la loi finances 2015 dès le 1er Janvier de la même année. L’objectif consiste à accroître l’offre de logements à la location. Pour cela, il est indispensable d’inciter les contribuables à investir dans ce secteur via un avantage fiscal intéressant. Cette méthode est considérée comme la plus avantageuse. Certes, le pourcentage est plus élevé que les autres dispositifs, mais il subsiste une particularité. En effet, l’acquéreur aura la capacité de proposer ce même bien à la location à ses ascendants ou à ses descendants. La Loi Pinel est valable pour les logements neufs, un local transformé en habitation principale, les bâtiments en construction ou à rénover sont également pris en compte. De plus, il est important de noter qu’une personne physique peut être l’acquéreur, mais le dispositif valide aussi les SCI.

Une réduction possible de 21% du prix d’acquisition

La déduction s’applique directement sur l’impôt, elle est régie par des plafonnements que ce soit au niveau du prix du m² ou de la zone géographique. Sylvia Pinel a souhaité se démarquer en apportant un avantage fiscal beaucoup plus conséquent, il n’excédait pas 18%. Pour une location fixée sur 6, 9 ou 12 ans, le contribuable peut tout de même espérer une défiscalisation respective de 12, 18 et 21%, ce qui n’est pas négligeable lorsque l’on sait que l’économie réalisée pour le palier le plus haut est en mesure d’atteindre 63 000 euros.

Les conditions à respecter pour ce dispositif de défiscalisation

Le logement devra être accompagné du label BBC 2005 ou RT 2012. En ce qui concerne les travaux, ils devront être terminés dans les 30 mois. Puis, la location non meublée prendra effet dans les 12 mois après la remise des clés. Il existe aussi des conditions pour l’investissement, elles mentionnent un plafond de 300 000 euros pour l’achat d’un ou deux biens au maximum par an. Le gouvernement a aussi fixé un plafonnement pour le m², il sera au minimum de 5000 euros. Les contribuables seront invités à ne pas dépasser les 10 000 euros par an pour les niches fiscales.

Sylvia Pinel a instauré des zones géographiques

Dans ce dispositif, nous pouvons retrouver cinq zones :
  • A Bis : Paris ainsi que la proche banlieue
  • A : le reste de la banlieue de Paris
  • B1 : les agglomérations où le nombre d’habitants est supérieur à 250 000
  • B2 : les villes dont le nombre se situe entre 50 000 et 250 000 habitants
  • C : toutes les communes qui se trouvent en dessous
La Loi Pinel est attractive, mais elle est rythmée par diverses contraintes, un plafonnement des loyers est instauré. Il sera de 16.82, 12.49, 10.06 et 8.74 €/m² pour les quatre premières zones citées au préalable. Le dispositif de défiscalisation nécessite aussi un plafonnement des ressources, il sera par exemple de 36 971 pour une personne seule dans la zone A Bis contre 27 120 euros dans la zone B2.

Les avantages de la Loi Pinel

Mis à part la réduction fiscale sur le prix d’acquisition, le contribuable a l’occasion de se constituer une retraite confortable. Tous les mois, les loyers peuvent être mis de côté pour assurer des rentes. En parallèle, la Loi Pinel donne l’occasion de se constituer un patrimoine tout en devenant propriétaire. Il est important de souligner que cette loi permet la location à des membres de sa famille ou des proches. Cela apporte une protection inexistante avec la Loi Duflot.

Les textes relatifs

La Loi Pinel utilise plusieurs articles du Code général des impôts, 199 nonovicies, 2 terdecies D et E ainsi que les articles 46 AZA octies-0 A et B. En parallèle, elle prend en compte les articles R304-1 et R111-20 du Code de la construction et de l’habitation. En ce qui concerne le classement des communes, il est identifié par un arrêté du 22 Décembre 2010.