La loi Elan, ou projet de loi pour l’évolution du logement et de l’aménagement numérique (ELAN), présenté au Conseil des Ministres le 4 avril dernier a été voté par le Parlement au cours de l’automne et le teste officiel et définitif a finalement été publié au journal officiel le 24 novembre dernier. Bien qu’une partie des mesures qui la composent nécessitent encore la publication d’ordonnances pour entrer en vigueur, faisons le point sur cette loi de l’immobilier à l’aube de cette nouvelle année 2019.

La loi Alur pour encadrer les loyers

Instaurée en 2014, la loi Alur a pour vocation d’encadrer les loyers. Sa mise en place a été compliquée et seulement les deux villes de Paris et Lille l’ont mis en pratique avant que le dispositif ne soit annulé pas leurs tribunaux administratifs respectifs fin 2017. Malgré tout, la loi ELAN reprendra les principales mesures de ce dispositif, mais cette fois à caractère optionnel.

Un bail pour la mobilité

La loi Elan instaure également un nouveau type de bail d’habitation, le bail mobilité, qui concerne en premier lieu les locataires en mobilité professionnelle en locations meublées, et ce sur une durée de 1 à 10 mois.

Simplifications des règles d’urbanisme

Cette nouvelle mesure prévoit également la simplification des règles d’urbanisme, et ce dans le but d’accélérer les procédures de construction de logements.

Accélération des procédures de permis de construire

Les procédures de permis de construire seront également accélérées, grâce à des mesures prises contre les recours abusifs à leur encontre, sous forme de sanctions. Le délai de jugement en cas de recours et également réduit à dix mois et les demandes de permis devraient pouvoir se faire en ligne d’ici dans les communs de plus de 3500 habitants.

Vers une transformation des bureaux

La loi ELAN prévoit aussi une incitation à la transformation de bureaux vides en logements et les normes applicables se verront assouplies.

Vers un développement du système de HLM

Très visés par la nouvelle loi, les organismes de HLM devraient être regroupés pour favoriser a mobilité de leurs habitants, également favorisé par une revue tous les 3 ans de leur dossier par la Commission d’attribution pour tenir compte de leur évolution familiale et professionnelle. Dans le cadre de ce volet de la loi ELAN, la sous-location en HLM sera aussi mieux encadrée et les conditions de colocation en HLM se verront allégées.

Copropriété, expulsion des squatteurs et bail numérique

En outre, la loi prévoit une adaptation de la réglementation des copropriétés, ainsi qu’une facilitation des procédures quant à l’expulsion des squatteurs. Finalement, le texte prévoit de dématérialiser une partie des documents (annexes et éventuellement actes de cautionnement) relatifs aux baux de location.

Cautions et locations touristiques

Pour finir, la mention manuscrite de l’acte de caution ne sera plus obligatoire, seule la signature faisant foi, et les locations touristiques de type AirBnB verra ses contrôles renforcés.