Loi Cosse

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Cosse pousse les propriétaires à « louer abordable » en prévoyant des abattements d’impôts, allant jusqu’à 85%, sur les revenus fonciers. Pour profiter de cette mesure, vous pouvez notamment confier la location de votre bien, même ancien, à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Comment louer abordable et profiter de la loi Cosse ?

Pour profiter du dispositif « louer abordable » et disposer ensuite d’abattements d’impôts grâce à la mesure Cosse, vous devez proposer à la location un logement situé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Votre logement doit, évidemment, respecter les normes de décence et de salubrité telles qu’elles sont décrites dans le décret du 30 janvier 2002.

Ensuite, vous devez vous renseigner sur la zone dans laquelle se trouve votre logement. Effectivement, le territoire Français a été découpé en zones (Abis, A, B1, B2 et C) dans lesquelles le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus fort. Selon la zone dans laquelle vous vous trouvez, vous devez respecter un plafond de loyer (présenté en euros par mètre carré et par mois) pour être éligible à cet avantage.

Enfin, selon la zone dans laquelle vous vous trouvez et le montant de votre loyer, votre abattement d’impôts sera plus ou moins important. En zone A, avec un loyer égal ou en dessous de 9 ,06€/m2/mois, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 70% sur les revenus fonciers. En revanche, pour que cet abattement atteigne les 85%, vous devez placer votre logement en intermédiation locative.

La convention de l’Anah et l’intermédiation locative

Pour bénéficier des avantages prévus par la loi Cosse, vous devez remplir les exigences précédemment présentées et vous devez faire conventionner votre logement par l’Agence Nationale de l’Habitat, Anah. D’ailleurs, la convention de l’Anah doit être jointe à la déclaration de revenus fonciers pour bénéficier des abattements d’impôts.

Quand votre logement est conventionné par l’Anah, vous pouvez gérer vous-même sa location tant que le loyer reste à un montant dit social. Cependant, vous pouvez également confier sa location à l’Anah et à d’autres organismes d’Etats qui s’en chargeront. C’est ce que l’on appelle l’intermédiation locative.

L’intermédiation locative est possible, même sur un logement ancien, si votre bien est conventionné par l’Anah et cela vous permettra de ne pas avoir à en gérer la location seul. Avec l’intermédiation locative, vous pouvez proposer votre bien en location/sous-location. C’est-à-dire qu’un organisme privé ou public s’engage à y loger des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés.

Comment faire conventionner son logement par l’Anah

Pour faire conventionner son logement par l’Anah et ensuite le proposer comme logement social, il faut respecter un certain nombre d’obligations. Vous devez, comme nous le disions, respecter les plafonds de loyer et proposer un logement décent et salubre tout en assurant son entretien.

Vous devez également proposer la location de votre bien à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, qu’un ascendant ou descendant direct et vous devez attendre le renouvellement du bail pour le proposer à un locataire occupant déjà les lieux. Enfin, vous devez proposer votre bien à la location sociale pendant six ans minimum, neuf ans si vous avez fait des travaux subventionnés par l’Anah.

Effectivement, en faisant conventionner votre logement par l’Anah, vous pouvez également bénéficier de certaines aides à l’entretien de votre logement. Ces aides sont toujours disponibles en échange d’un engagement sur le plus long terme du propriétaire, mais visent à le rassurer en l’aidant à maintenir le bon état de son logement et sécurisant ses revenus contre les loyers impayés.

Quelles contre-indications au dispositif « louer abordable »

Ce dispositif « louer abordable », mit en place depuis le 1er janvier 2017 par la loi Cosse, n’est évidemment pas systématique et présente certaines contrindications. Ainsi, tous les propriétaires et tous les investissements locatifs ne peuvent bénéficier de ces abattements d’impôts. C’est notamment le cas des biens classés au titre des monuments historiques pour lesquels le dispositif louer abordable n’est pas applicable.

De même, ce dispositif Cosse n’est pas cumulable avec l’investissement locatif Duflot ou Pinel qui prévoient déjà des réductions d’impôts importantes pour les propriétaires réalisant un investissement locatif neuf dans des zones où le marché immobilier n’est pas porteur et que les gouvernements souhaitent redynamiser.

Enfin, vous ne pouvez pas profiter de la mesure louer abordable si vous avez déjà réalisé un ou plusieurs investissements locatifs dits « Scellier », un investissement locatif en outre-mer ou dans des résidences hôtelière à vocation sociale. En bref, il n’est pas possible de cumuler les abattements d’impôts liés aux investissements dans le logement social.

De nombreux avantages à louer abordable

Malgré cela, et même si vous n’êtes éligibles aux abattements d’impôts prévus par la mesure Cosse, il y a de nombreux avantages à réaliser un investissement locatif social. Outre le sentiment d’avoir aidé des personnes dans le besoin, vous disposez aussi de nombreuses assurances et de nombreux avantages offert par l’Anah.

Ainsi, plus besoin de s’inquiéter des loyers impayés, des visites pour trouver un nouveau locataire ou même de l’entretien des lieux : vous êtes guidé et épaulé en permanence pour que votre logement soit toujours loué et en bon état. Un rêve de propriétaire !