Loi Girardin

Mise en place en 2003, elle sera en vigueur jusqu’en 2017 selon les volontés de l’État, mais la ministre des DOM-TOM a précisé en Octobre 2015 qu’une prolongation était possible jusqu’en 2020 pour les DOM et en 2025 pour les TOM. Plusieurs changements ont été visibles depuis son apparition. Au départ, il y avait une partie de la loi destinée aux plafonnements des loyers et baptisée « Girardin libre ». Aujourd’hui, seule la seconde partie est à l’ordre du jour, à savoir la « Girardin intermédiaire ». Il sera ainsi possible d’obtenir une réduction à hauteur de 48%, mais le pourcentage pourra être plus faible.

Le fonctionnement de la Loi Girardin

Deux critères sont pris en compte pour identifier le montant de la réduction. Il s’agit de la date de réalisation, ainsi que la nature de l’investissement (location ou habitation principale). Elle peut ainsi s’échelonner de 22 à 48% en fonction des contextes. Un plafond est tout de même au rendez-vous, il est fixé à 18 000 euros par an. Lorsque le bâtiment est validé, l’avantage fiscal est mis en place immédiatement au cours de l’année de l’achat ou de la construction. De plus, le montant imputé sera fixé sur l’impôt.

Pour que la Loi Girardin soit envisageable, le bien doit se trouver dans l’une de ces îles : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, La Réunion ou encore Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française.
Enfin, une autre condition est à prendre en compte, le logement doit être loué non meublé tout en étant considéré comme une résidence principale pendant 6 ans.

Un rendement appréciable autour de 4%

Pour les particuliers, la Loi Bouvard est considérée comme un dispositif très attractif. Il est même le plus performant en matière de défiscalisation. En effet, les personnes qui ont recours à ce procédé obtiennent généralement un rendement qui s’articule autour de 4%, ce qui n’est pas négligeable pour un investissement locatif. D’autres points positifs sont visibles, car la niche fiscale est plafonnée à 18 000 euros, c’est 8000 euros de plus qu’en France métropolitaine, cela rend ce dispositif performant. Il est ainsi beaucoup plus simple de préparer sa future retraite avec les différents loyers.

Pour le gouvernement, les avantages sont aussi au rendez-vous, car les départements d’Outre-Mer sont frappés par une pénurie de logements alors que la zone est extrêmement touristique. En offrant des réductions d’impôts, il espère mobiliser les Français pour investir.

Les conditions à combler pour jouir de la Loi Girardin

Au minimum, le bien immobilier devra être loué pendant six ans tout en veillant à respecter le plafonnement des loyers. Généralement, le coût du m² s’articule autour de 14.08 euros. De plus, une spécificité est au rendez-vous pour un taux de réduction supérieur à 26%. Dans ce cas, le permis de construire devra être daté d’avant le 31 Décembre 2012.

Lorsque les conditions sont remplies, un particulier peut espérer bénéficier des avantages supplémentaires à savoir la diminution des intérêts d’emprunt, une réduction des charges, cela est aussi valable pour la taxe foncière. Cette dernière sera même exonérée au cours des deux premières années.

L’étalement n’est pas le même en fonction des situations, il sera de dix ans pour une habitation principale obtenue après une construction ou l’achat d’un logement neuf. Le délai est divisé par deux lorsque l’investissement est différent.

La Loi Girardin est aussi valable pour les sociétés

En effet, elle ne s’applique pas uniquement aux particuliers, car les entreprises peuvent obtenir une déduction totale du prix d’acquisition. À nouveau, le logement devra être neuf et situé en Outre-Mer. Les bénéficiaires doivent être soumis à l’IS, ils auront donc deux fonctionnements à leur disposition. Le premier permet d’amortir le bien à 100% au cours de la première année. A contrario, le second propose d’étaler cet amortissement sur plusieurs années.

La durée minimale de six ans est aussi en vigueur, c’est également le cas pour le logement loué au titre de logement principal. Enfin, une société dispose d’avantages fiscaux supplémentaires comme la réduction des intérêts d’emprunt.

Les textes relatifs à cette loi

Elle succède à la Loi Pons mise en place en 1986 par Jacques Chirac et à la loi Paul proposée en janvier 2001. Deux ans plus tard, le gouvernement proposait cette Loi Girardin via les articles 217 undecies du Code général des impôts pour les investissements immobiliers.