Loi Monuments historiques

Quelques obligations ont été instaurées depuis 2009 notamment sur le délai de détention d’un bien immobilier. Cette loi instaurée en 1913 a été chamboulée à plusieurs reprises par des modifications. Aujourd’hui, le but du gouvernement est le même depuis un siècle, il est impératif de conserver les biens qui reflètent le patrimoine français. Pour cela, les contribuables reçoivent une réduction fiscale.

Un dispositif intéressant pour les foyers fortement imposés

Cette défiscalisation est régie par une contrainte, celle de détenir le bien immobilier pendant une quinzaine d’années. Elle peut tout de même se transformer en atout pour les ménages dont les impôts sont élevés. Ils ont la capacité d’obtenir une importante réduction fiscale tout en investissant dans le patrimoine français, les tranches marginales obtiennent généralement jusqu’à 45%. Pour cela, le bâtiment doit être classé comme un Monument Historique, il peut aussi faire l’objet d’une inscription à l’ISMH (Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques).

Deux possibilités sont ensuite envisagées, le bien pourra être habité par le propriétaire ou loué. Le choix n’est pas imposé par la Loi Monuments Historiques, il relève de la volonté de l’acquéreur.

Les avantages et inconvénients d’un tel dispositif

La déduction est appliquée sur les travaux (ils ne devront pas durer plus de 3 ans) de restauration, les charges d’entretien ou encore les intérêts d’emprunts générés par l’achat. La réduction est ensuite déductible à 100% des revenus fonciers sans pour autant être contraint de suivre un plafonnement. L’avantage fiscal est considérable pour les foyers fortement imposés, mais les biens classés sont rares.
Comme l’offre est faible, les prix d’acquisition s’envolent dans certains départements. Dans ce cas de figure, la rentabilité locative peut s’avérer relativement faible. Il est donc important d’étudier le dossier avant de se lancer. Il sera toutefois possible de le revendre facilement puisque la demande est extrêmement forte.

En parallèle, les droits de succession ne seront pas au rendez-vous pour une transmission ou une donation même si l’héritier n’est pas de la même famille. Il est nécessaire de signer une convention avec le gouvernement pour jouir de cet avantage qui n’est pas le seul. En effet, la défiscalisation n’entraîne pas le plafonnement des loyers, une obligation de location ou une limitation des ressources, l’investissement n’est pas non plus concerné par le calcul dédié au plafonnement des niches fiscales.

Quelles sont les conditions appliquées pour les travaux ?

La loi est validée uniquement si le bâtiment détient un classement Monuments Historiques ou une inscription à l’ISMH. Le label délivré par la « Fondation du patrimoine » est également pris en compte, c’est aussi le cas pour les bâtiments agréés par le ministère des Finances et de l’Économie. Il est impératif de noter qu’un tel immeuble ne pourra pas être démoli ou même transformé notamment si les conditions ne sont pas remplies.

Il est indispensable de posséder une autorisation du ministère de la Culture pour envisager le moindre changement. Les travaux seront ensuite contrôlés par un Architecte des Bâtiments de France comme c’est le cas avec la Loi Malraux. De plus, les travaux seront réalisés par des artisans spécifiques en possession d’un agrément. Ce dernier doit être en lien avec la rénovation des Monuments Historiques.
Une petite différente est à noter en ce qui concerne les bâtiments et les sites classés. Lorsqu’un immeuble est situé sur ces derniers, il n’est pas obligatoirement inscrit comme un Monument Historique. Il devra à son tour faire l’objet d’une étude pour qu’il puisse bénéficier de cette loi.

Les recettes engendrées par le bâtiment

Des Monuments Historiques sont parfois ouverts aux visiteurs, ils génèrent par conséquent des recettes. Ces dernières seront régies par le régime de droit commun. Il faudra par contre déduire les différentes charges comme celles nécessaires pour l’emploi du personnel. Le gouvernement a également prévu un abattement de 2290 euros si le bâtiment possède un jardin ou un parc, dans le cas contraire, il sera plus faible, il s’articule autour de 1525 euros.

Les recettes sont intéressantes, elles permettent de financer les travaux futurs surtout si elles sont obtenues par la publicité. Cette dernière pourra être installée à proximité du bâtiment ou dans une zone protégée, mais l’argent récolté devra obligatoirement être utilisé pour la restauration. Dans le cas contraire, l’affichage est interdit. Cela ne change rien à la défiscalisation, le montant reste déductible.

Les textes relatifs à la Loi Monuments Historiques

La conservation du bien pendant 15 ans a été éditée dans la loi de finances de 2009 et plus précisément dans l’article 156 bis du Code général des impôts.