La loi Denormandie est-elle compatible avec les primes à la rénovation ?

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Dans le cadre d’un investissement locatif, la loi Denormandie est une aide fiscale visant à soutenir la rénovation dans l’ancien. La finalité est de lutter contre les logements insalubres. Ce dispositif, qui est à la fois compatible avec les primes à la rénovation, permet notamment de payer moins d’impôts. Tour d’horizon sur les avantages financiers et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

Proposé par Julien Denormandie, ministre en charge de la Ville et du Logement, ce dispositif de défiscalisation d’adresse aux futurs propriétaires-bailleurs qui achètent un bien immobilier entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Les villes, où le besoin de réhabilitation des logements en milieu urbain, sont éligibles à ce dispositif.

Édictée dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, l’objectif de cette loi est de répondre aux besoins des populations. Par ailleurs, ce dispositif permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées. Alors, dans quels cas peut-on réduire le montant de ses impôts via cette loi ?

Qui peut en bénéficier ?

Avant toute chose, il faut savoir que la loi Denormandie concerne les particuliers qui remplissent les conditions suivantes :

  • L’ensemble des acquéreurs d’un bien immobilier à rénover situé dans une ville labellisée « Coeur de ville ». À titre informatif, l’acquisition du bien doit avoir eu lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ;
  • Les travaux de rénovation effectués doivent représenter au moins 25 % du prix total du bien immobilier ;
  • L’habitat doit être mis en gestion locative « nue » (non meublée) pendant une longue durée, soit entre 6, 9 ou 12 ans ;
  • Le logement doit être loué à un prix raisonnable à des ménages modestes.

Certains plafonds de loyers et de ressources doivent notamment être respectés. De plus, l’application des plafonds à respecter doit correspondre aux mêmes règles que celles appliquées dans le cadre du dispositif Pinel neuf.

À propos du calcul du loyer en Denormandie

Il faut aussi savoir que le loyer mensuel hors charges perçu par le bailleur est également soumis à quelques conditions qui diffèrent selon la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Voici quelques précisions sur les plafonds de loyers à ne pas excéder pour les baux signés au cours de l’année 2020 :

  • Pour la zone A bis : 17,43 € / m² ;
  • Pour la zone A : 12,95 €/ m² ;
  • Pour la zone B1 : 10,44 € / m² ;
  • Pour la zone B2 (sur agrément préfectoral) : 9,07 € / m².

À l’instar du dispositif Pinel, les plafonds de loyers applicables dépendent de la surface de l’habitat et du coefficient multiplicateur fixé en fonction de la zone d’habitation.

Zoom sur les travaux éligibles à la réduction d’impôt Denormandie

La loi Denormandie peut être appliquée dans plusieurs contextes. Découvrez la liste des travaux éligibles à la réduction d’impôt Denormandie :

  • Pour des travaux d’amélioration au niveau des performances énergétiques pour réduire l’impact de l’habitat sur l’environnement. Par exemple, le remplacement d’une chaudière ou encore des travaux au niveau de l’isolation des combles, la modernisation, l’assainissement ou encore l’aménagement des surfaces habitables, d’un sous-sol et des combles, sont concernés ;
  • En outre, la création de surfaces habitables supplémentaires fait partie des travaux éligibles au dispositif de défiscalisation Denormandie.

En plus de ces conditions, les travaux visant à optimiser les performances énergétiques de l’habitat doivent être effectués et encadrés par un expert, dont l’expertise est certifiée « Reconnu garant pour l’environnement (RGE) ». Certains professionnels permettent, par exemple, de réduire la consommation d’énergie de deux tiers d’un logement en réalisant des travaux d’isolation.

Peut-on bénéficier de la prime Renov’ avec la loi Denormandie ?

De nombreux particuliers se demandent si la prime Renov’ est compatible avec la loi Denormandie. Cette aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov’, mise en place depuis janvier 2020 pour remplacer les aides Habiter Mieux Agilité de l’Anah et le CITE, est effectivement cumulable avec d’autres dispositifs. Celle-ci a pour rôle de compléter les travaux à réaliser dans un bien immobilier. La loi Denormandie fait donc bel et bien partie des dispositifs compatibles. Comment ces deux dispositifs fonctionnent-ils ensemble ?

Depuis le début de l’année, tous les ménages sont éligibles au dispositif MaPrimeRénov’. Autrement dit, cette prime qui vise à encourager la rénovation énergétique des biens immobiliers, ne concerne plus uniquement les ménages modestes. Les bailleurs éligibles au dispositif de la loi Denormandie peuvent donc désormais prétendre aux aides du programme MaPrimeRénov’.

En parallèle, les copropriétés ne sont pas épargnées, puisqu’elles sont aussi éligibles à ces aides pour des travaux de rénovation au service de l’environnement. Cette aide peut notamment être cumulée à l’Eco-PTZ. Il s’agit d’un prêt gratuit. Néanmoins, les établissements bancaires sont plutôt réfractaires au développement de ce prêt en France. Pour démocratiser davantage la rénovation énergétique des logements implantés sur le sol national, Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, met notamment du cœur à l’ouvrage pour développer un « crédit travaux inclus dans le prêt » auprès des établissements bancaires.

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