Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?

Sommaire

Dans le cadre de la création d’une entreprise, il faut porter une attention particulière au choix du régime fiscal. Ce dernier permet de définir le type d’imposition auquel votre société sera soumise. Dans les prochaines lignes, on vous dit tout sur la sélection de l’option la plus avantageuse, et ce, compte tenu de votre situation ainsi que vos besoins et ceux de votre entreprise.

Les différents régimes fiscaux

Lors de la création d’une entreprise, le dirigeant et les associés doivent se concerter sur de nombreux points clés. Le choix du régime fiscal fait partie des questions qui doivent être soulevées. Ici, il faut déterminer l’option la mieux adaptée à sa société dans l’optique de réduire les charges liées à l’imposition.

Pour déterminer la solution la plus avantageuse, il convient de se renseigner sur les différentes alternatives. Voici les différents types de régimes fiscaux disponibles :

  • Impôt sur la société ;
  • Impôt sur le revenu ;
  • Régime fiscal de la micro-entreprise.

Impôt sur la société

L’impôt sur les sociétés que l’on appelle également impôt sur les bénéfices est une taxe dont le montant varie en fonction du résultat annuel des entreprises.

Ce type d’imposition est destiné aux sociétés qui exercent une activité commerciale sur le territoire français. Par conséquent, les bénéfices générés à l’étranger ne sont pas concernés par l’IS. Ce régime est décliné en deux variantes, à savoir l’imposition optionnelle et l’imposition obligatoire.

En fonction de leur statut juridique, certaines entreprises sont obligatoirement soumises à l’impôt sur la société. C’est le cas des SAS (sociétés par actions simplifiées), SARL (sociétés à responsabilité limitée), SA (sociétés anonymes)…

Les avantages de ce régime d’imposition sont nombreux. Tout d’abord, cette option vous permet de bénéficier d’un taux d’imposition fixe qui n’excède pas les 25 %. Cela facilite l’établissement d’un plan financier puisque vous pouvez connaître avec précision le montant de la taxe à payer.

Pour les entreprises dont les bénéfices ne dépassent pas les 38 120 € et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux de l’IS s’élève à 15 %.

Impôt sur le revenu

Avec l’IR ou impôt sur le revenu, la société n’est pas concernée par une imposition propre. En revanche, ce sont aux associés de s’acquitter de la taxe en fonction de leur quote-part qu’ils perçoivent en fonction du résultat imposable de l’entreprise. Il s’agit donc d’un impôt personnel qui concerne tous les revenus.

S’il s’agit d’une activité libérale, les revenus des dirigeants et des associés sont déclarés dans les BNC ou bénéfices non commerciaux. Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ils sont inscrits dans les BNC ou bénéfices industriels et commerciaux. Ce type d’imposition facilite la gestion de votre société d’autant plus que les fiches de paie ne sont pas nécessaires.

Les EURL, EIRL, SNC et sociétés civiles sont imposées par défaut à l’IR. Les SAS, SARL et SA sont parfois soumises à ce régime fiscal, et ce, pendant une durée déterminée.

Régime fiscal de la micro-entreprise

C’est un régime d’imposition des bénéfices destinés aux professionnels qui travaillent en indépendant ou en tant qu’employeurs. Ce type d’imposition s’adresse aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas les 70 000 € pour les prestations de services et les 170 000 € pour les activités de fourniture de logement ou de ventes.

Les personnes morales soumises à l’IS ou à l’IR ne peuvent pas avoir droit à ce régime. Cette option n’est pas non plus accessible aux entreprises qui exercent dans les opérations boursières, la location de biens de consommation durables ou la location de matériel.

Les avantages qui découlent du choix de ce régime fiscal sont multiples. Ce type d’imposition permet à l’entreprise d’avoir droit à une franchise de TVA. En effet, si les encaissements annuels ne dépassent pas les 36 000 € pour une activité de vente ou d’hébergement ou les 94 300 € pour une activité d’hébergement ou de vente, il n’y a pas de TVA à facturer. Cela signifie que vous n’avez pas à effectuer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.

Ce régime fiscal facilite également le calcul et le règlement des cotisations sociales. Il n’est pas nécessaire de procéder à une avance de cotisations s’il n’y a pas d’encaissement de chiffre d’affaires. Il en résulte aussi un allègement des coûts de fonctionnement de l’entreprise.

Le recours à un expert comptable n’est pas nécessaire puisque la comptabilité s’avère particulièrement simple. Avec ce type d’imposition, vous n’avez pas non plus à intégrer un centre de gestion agréé.

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