Lois sur la défiscalisation

Les lois en vigueur sur la défiscalisation

La loi Pinel

Depuis sa mise en place en 2014 sous François Hollande, ce dispositif reste le plus utilisé. Il est tout de même possible de défiscaliser près de 21% du prix d’achat d’un bâtiment, mais il faudra opter pour une location sur douze ans au maximum. Il est impératif de respecter quelques conditions notamment au niveau des zones.

Plus d’informations : Loi Pinel

Loi Malraux

Contrairement à certaines lois, ce dispositif a pour objectif d’inciter les contribuables à rénover les anciens biens immobiliers. La déduction s’effectue lorsque les rénovations sont terminées. Le pourcentage appliqué sera différent en fonction de la nature du bâtiment.

Plus d’informations : Loi Malraux

Loi Girardin

Ce dispositif est destiné au DOM-TOM (Département et Territoire d’Outre-Mer), car le gouvernement voudrait optimiser l’économie tout en mettant un terme à cette pénurie nocive de logements. En ce qui concerne la réduction d’impôts, elle est effective uniquement lors de l’acquisition d’un bien neuf ou d’une construction.

Plus d’informations : Loi Girardin

Loi Bouvard

Cet amendement a été déployé par Michel Bouvard en 2009 dans le cadre du projet de la loi de finances. Toujours en vigueur, il se focalise sur l’investissement locatif meublé, les logements doivent toutefois être intégrés dans des résidences de services.

Plus d’informations : Loi Bouvard

Loi Pinel Outre-Mer

Le dispositif de défiscalisation n’est pas utilisé uniquement pour la métropole, car les DOM-TOM ont eux aussi accès à une version de la Loi Pinel. Instaurée pour la première fois le 1er Septembre 2014, elle devrait être en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2016. L’avantage fiscal se démarque via des pourcentages beaucoup plus élevés.

Plus d’informations : Loi Pinel Outre-Mer

Loi LMNP (Loueur meublé non-professionnel) et LMP (Loueur meublé professionnel)

Avec la Loi LMNP, il faudra identifier l’un des régimes concernés. Même s’ils sont différents, ils offrent une réduction d’impôt intéressante. De plus, les revenus ont la particularité d’être peu fiscalisés, ce qui rend cette méthode très attractive. Des avantages supplémentaires seront au rendez-vous si cette loi est couplée avec la Loi Bouvard. En parallèle, il y a la Loi LMP qui se différencie sur quelques points.

Plus d’informations : Loi LMNP ou LMP

Loi Monuments Historiques

Elle a été instaurée le 31 Décembre 1913, mais elle a fait l’objet d’une multitude de changements, ce sont près de 20 modifications qui ont été apportées. Son objectif est très simple, il vise à optimiser la restauration ainsi que l’entretien des biens immobiliers qui bénéficient de cette classification.

Plus d’informations : Loi Monuments Historiques

Anciennes lois sur la défiscalisation

La loi Duflot

Comme le secteur est attractif, le gouvernement multiplie les dispositifs, ce qui rend certaines lois obsolètes. C’est le cas pour la Loi Duflot qui proposait sur neuf années une réduction de 18%, ce qui représentait près de 6000 €/an. Ce pourcentage était possible uniquement si le logement était loué au minimum pendant ce laps de temps, mais ce n’était pas la seule restriction.

Il fallait choisir certaines zones géographiques

Le logement devait répondre à un niveau de performance énergétique élevé, mais le principal objectif ne concernait pas uniquement ce domaine. L’État voulait encourager les constructions de logements neufs dans certaines zones délaissées. Pour cela, les contribuables étaient invités à opter pour l’investissement locatif. En parallèle, les avantages proposés n’étaient pas les mêmes en fonction des différents secteurs, ils étaient établis en fonction de la demande. De ce fait, ils étaient importants lorsque la construction était effective dans une zone où la demande était élevée.

Une mise en location dans les 12 mois

Si certains contribuables n’étaient pas attirés par ce pourcentage, d’autres n’étaient pas enthousiasmés à l’idée d’être confrontés à une multitude de conditions. Les avantages étaient disponibles uniquement si le plafond des ressources était respecté, c’était aussi le cas pour les loyers fixés en fonction du nombre de m². Par la suite, la location devait commencer au maximum 12 mois après l’acquisition pour jouir du label BBC 2005 ou RT 2012.

Optimiser la construction des logements neufs

Il était impossible de louer le bien concerné à un héritier ou à un ascendant. La durée de location établie était assez élevée puisqu’elle était de 9 ans. Pour l’acquisition d’un bien, il était envisageable d’obtenir une SCI (Société non soumise à l’impôt sur les sociétés). L’indivision ainsi que la SCPI (Société civile de placement immobilier) étaient aussi prévues dans cette loi. Avec celle-ci, le gouvernement avait l’intention d’obtenir 500 000 nouveaux logements tous les ans. Il espérait également 150 000 biens sociaux.

La Loi Scellier

L’objectif de ce dispositif était le même que celui proposé par la Loi Duflot. La location devait concerner un logement vide, mais le pourcentage était beaucoup plus intéressant. Il s’articulait autour de 25% jusqu’en 2010, le gouvernement a réduit le pourcentage jusqu’en 2012.

Des plafonds à respecter en fonction des zones

Toutes les précédentes conditions étaient au rendez-vous que ce soit pour la durée de neuf années, la compatibilité avec le label BBC ou encore le respect des plafonds de loyers. Ces derniers existaient aussi pour la surface habitable. Pour les zones C, B2, B1 et A/A bis, les montants par m² à respecter étaient respectivement de 2000, 2100, 4000 et 5000 euros.

Une déduction différente par rapport à la norme BBC

Plusieurs cas de figure ont été mis en place notamment si les logements ne respectaient pas le Label BBC (Bâtiment Basse Consommation). La déduction était de 6% seulement contre 13% si la norme était au rendez-vous. Pour rappel, les bâtiments considérés comme des monuments historiques n’avaient pas la capacité d’être intégrés dans la Loi Scellier.

La Loi Borloo

Jean-Louis Borloo a donné son nom à cette réglementation dont le but était d’amortir les intérêts de l’emprunt. Les plafonds avaient la particularité d’être fixés tous les ans et la validité de cette loi était au maximum de 15 ans.

L’amortissement jusqu’à 65% du prix d’acquisition

Les investisseurs pouvaient obtenir un pourcentage dégressif, il était de 6% pendant 7 ans puis de 4% pendant 2 ans et enfin de 2.5% pour 2/3 ans. Tous les contribuables ont eu l’occasion d’avoir recours à cette Loi Borloo notamment lorsqu’ils disposaient d’une imposition à 14%. Plusieurs logements étaient concernés à savoir les biens neufs, ceux réhabilités ou les locaux transformés en lieu d’habitation. Pour bénéficier de cette déduction d’impôt, il fallait louer le logement non meublé. Ce concept s’avérait être intéressant puisque 65% du prix d’acquisition étaient amortis.
Malheureusement, le gouvernement a mis un terme à cette réglementation le 31 décembre 2009. Aujourd’hui, il existe toujours des contribuables qui bénéficient de cette loi, ceux qui possèdent des baux en vigueur depuis le 1er octobre 2006.