Loi CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique)

Dans le cadre de la transition énergétique et dans l’objectif de pousser les ménages français à consommer moins d’énergie, la rénovation énergétique des logements et largement encouragée. Sous la présidence de François Hollande, un nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique a alors été mis en place. Il a été légèrement modifié au 1er janvier 2019.

Le CITE, qu’est-ce que c’est ?

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, c’est donc une aide financière rétroactive qui permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu quand ils réalisent des travaux qui améliorent le bilan énergétique de leur logement.

Cette réduction d’impôt a pour but d’encourager les particuliers à rénover les passoires énergétiques et à leur donner les moyens de réaliser ces travaux. En théorie, les particuliers qui en bénéficient sont gagnants sur toute la ligne : leur logement est rénové, ils économisent de l’argent sur le coût des rénovations et, enfin, ils économisent de l’argent sur leur facture d’énergie.

Quels sont les logements concernés ?

Évidemment, tous les logements ne sont pas éligibles à cette aide. Un logement neuf qui aura été construit en respectant les nouvelles normes énergétiques ne pourra pas justifier la décision de faire des travaux d’amélioration de son bilan énergétique. Il ne donnera donc pas le droit à une réduction d’impôt rétroactive.

D’autre part, le logement concerné par les travaux doit avoir été construit il y a plus de deux ans minimums. De plus, ce logement doit être déclaré comme l’habitation principale du propriétaire. Les appartements en investissement locatif bénéficient d’autres aides à la rénovation pour encourager les propriétaires à mieux loger leurs locataires.

Quels sont les travaux concernés ?

Si tous les logements ne sont pas concernés par ce crédit d’impôt, il est évident que tous les travaux ne sont pas concernés non plus. Les travaux concernés doivent justifier d’une réelle amélioration du confort de vie, mais surtout d’une réelle amélioration du bilan énergétique du logement. Ainsi, repeindre son appartement ne saurait donner le droit à une aide de ce genre.

Les travaux doivent être réalisés par une seule entreprise seulement. Elle peut sous-traiter une partie de leur réalisation, mais doit en être responsable. De même, certains travaux exigent que l’entreprise soit certifiée RGE. Les travaux donnant le plus facilement accès au CITE sont : l’installation d’une chaudière haute-performance, de nouvelles fenêtres, de matériaux d’isolation, d’un chauffage et d’une production d’eau chaude alimentée en énergie renouvelable, etc.

De plus, le crédit d’impôt s’applique, pour le moment, sur toutes les dépenses effectuées jusqu’aux 31 décembre 2019. Au-delà, rien n’est sûr pour le moment, même s’il est fort probable que le CITE soit reconduit à l’avenir.

Quel montant de crédit d’impôt espérer ?

Le CITE est une aide généreuse qui a déjà convaincu de nombreux ménages de sauter le pas et de rénover leur habitation. Cependant, le montant de ce crédit d’impôt est évidemment limité et il faut le prendre en compte pour s’assurer de bien connaître le montant auquel vous pourrez prétendre lors de votre déclaration.

Le CITE représente 30 % des dépenses liées aux travaux éligibles. Dans le cas d’une dépose d’une cuve à fioul, ce montant grimpe à 50 %. Le montant est limité à 8 000 € de crédit d’impôt par an pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple effectuant une déclaration commune. À cette somme peuvent s’ajouter 400 € par personne à charge (200 € pour les enfants en garde alternée).

Comment faire sa déclaration d’impôts pour bénéficier du CITE ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, vous allez devoir déclarer le montant total des dépenses que vous avez effectuées. Ne prenez en compte que les travaux d’améliorations énergétiques éligibles et conservez précieusement tous les justificatifs que l’entreprise vous aura donnés. L’administration fiscale pourra vous les réclamer.

La déclaration se fait en ligne et le calcul de votre crédit d’impôt se fera automatiquement. Plus tard, lorsque vous recevrez le montant de votre impôt à payer, le crédit d’impôt sera indiqué et vous pourrez voir le montant avant le crédit et le montant après le crédit. Sachez également que si le montant de votre crédit d’impôt dépasse le montant total de votre impôt, la différence vous sera reversée.

Avec la déclaration en ligne de vos revenus, déclarer les dépenses liées à des travaux qui vous donnent le droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique est devenu très simple. Vous n’avez qu’à vous laisser guider. Pour rappel, la déclaration en ligne est obligatoire dès lors que votre revenu fiscal dépasse 15 000 € et que vous disposez d’un accès à Internet.

Quelles sont les modifications apportées en 2019 ?

Le CITE a été très récemment modifié au 1er janvier 2019. La première et la plus importante de ses modifications, c’est qu’il a été prolongé au moins jusqu’au 31 décembre 2019 et qu’il concerne les dépenses effectuées sur cinq années. Toutes les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2015 sont donc éligibles.

Ensuite, deux modifications ont été apportées au CITE. La première, c’est que les travaux concernant les fenêtres ont été réintroduits. Ils donnent accès à un taux de crédit de 15 % du coût du remplacement, dans une limite de 100 €. Évidemment, cette aide concerne uniquement les fenêtres simple vitrage changées pour des fenêtres isolantes.

Enfin, la deuxième grande modification est davantage une annonce de future modification. Effectivement, l’État a annoncé que ce crédit d’impôt serait converti en prime directe pour les ménages les plus modestes dès 2020. Nous n’en savons pas plus sur les conditions pour le moment, mais cela confirme à l’avance la reconduction du CITE en 2020.