En cas de succession avec père décédé et mère vivante, l’héritage se divise selon l’option choisie par la mère, entre usufruit ou quart en pleine propriété, protégeant les droits des enfants réservataires.
Succession père décédé, mère vivante : qui hérite et comment se répartit l’héritage Lire la suite »
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale retarde l’héritage des enfants mais ne permet pas de les déshériter. Ils disposent d’une réserve héréditaire et peuvent agir pour récupérer leur part.
Communauté universelle et déshéritage des enfants : ce qu’il faut vraiment savoir Lire la suite »
Le juge des tutelles doit statuer sous 3 mois en succession, mais les délais réels peuvent dépasser 6 mois. Cet article explique les causes, recours possibles et conseils pour accélérer la procédure.
Explorez les postes et modes de calcul des frais de notaire pour SCI, selon bien neuf, ancien ou apport. Bénéficiez d’astuces pour optimiser ces coûts et comprendre les démarches.
Frais de notaire pour une sci : tout comprendre pour éviter les pièges Lire la suite »
Le règlement d’une succession prend en moyenne 6 mois, avec des variations selon complexité, immobilier ou litige. Découvrez les étapes, délais légaux et implications fiscales.
Combien de temps pour une succession : délais, étapes et réalités à connaître Lire la suite »
La TVA sur immobilisation concerne les biens inscrits à l’actif de l’entreprise. Respectez conditions, comptabilisation et déclaration pour bien récupérer votre TVA.
Immobilisation et TVA : comprendre, comptabiliser et sécuriser la récupération Lire la suite »
Cet article explique comment distinguer bien mobilier et bien immobilier, avec impacts précis sur succession, assurance et fiscalité, incluant cas limites.
Bien mobilier ou immobilier : comment faire la distinction sans se tromper Lire la suite »
La prime de départ en retraite est payée le plus souvent à la rupture du contrat, lors du solde de tout compte. Le délai et montant peuvent varier selon la convention collective et le type de départ.
Apprenez à appliquer le bon taux de TVA en France selon vos prestations ou produits, avec un tableau clair, des clés pratiques et des conseils pour éviter les erreurs.
Comment savoir quel taux de TVA appliquer selon votre activité Lire la suite »
La taxe foncière sur un garage dépend de la valeur cadastrale, d’un abattement de 50 % et du taux communal, avec des exonérations possibles. Anticipez la réforme 2026 et optimisez votre fiscalité garage.
Taxe foncière et garage : ce que chaque propriétaire doit savoir Lire la suite »
