En copropriété, des travaux “chez soi” peuvent nécessiter l’accord de l’assemblée générale. Sans autorisation, la sanction peut aller jusqu’à la remise en état, avec astreinte et action en référé.
Travaux sans autorisation en copropriété : la sanction qui impose la remise en état Lire la suite »
Le PACS crée un foyer fiscal commun : déclaration de revenus, solidarité de paiement, impact IFI et donations. Découvrez aussi les cas qui changent tout : enfants à charge, parent isolé et rupture.
PACS et fiscalité : déclaration commune, IFI, donations et cas particuliers Lire la suite »
Le délai fiscal impose une déclaration en 6 mois après un décès en France, et 1 an si le décès a lieu à l’étranger. En pratique, une succession simple se règle souvent en 3 à 6 mois, plus longtemps en cas d’actifs complexes ou de conflit.
DPE collectif, PPPT, fonds de travaux : découvrez ce qui est réellement obligatoire en copropriété, les échéances, et les votes à anticiper pour éviter des décisions trop rapides.
SCI à l’IR ou à l’IS : quelle déclaration déposer ? 2072-S, 2072-C ou 2065 selon la location nue, la location meublée et le régime fiscal, avec les points clés pour télédéclarer.
SCI à l’IR ou à l’IS : 2072-S, 2072-C ou 2065, quel formulaire déposer ? Lire la suite »
En 2025, un testament authentique coûte 135,83 € TTC. Testament olographe : rédaction gratuite mais dépôt 31,69 €. Frais FCDDV et honoraires libres selon la complexité.
Combien coûte un testament en 2025 : tarifs, frais annexes et sécurité juridique Lire la suite »
La donation au dernier vivant permet d’aider le conjoint survivant à conserver ses revenus et son logement. Découvrez les 3 options en présence d’enfants, la faculté de cantonnement et les formalités.
Taxe d’aménagement dès 5 m², différence avec la taxe foncière, calcul selon la commune et risques en cas d’absence de déclaration : comment sécuriser votre abri de jardin.
Abri de jardin et impôts : comment éviter les mauvaises surprises fiscales ? Lire la suite »
Le crédit d’impôt jardinage permet 50% des dépenses, jusqu’à 5 000 € par an. Découvrez quels travaux déclarer, comment remplir les cases 7DB/7DR et quels justificatifs conserver.
TVA et marchand de biens : un même bien peut être exonéré, vendu en TVA sur marge ou en TVA sur prix total. Le bon régime dépend du type de bien, de l’historique fiscal, des travaux et du profil de l’acquéreur.
TVA et marchand de biens : marge, prix total ou exonération ? Lire la suite »
