Comment fonctionne la réduction d’impôt pour un don ou une adhésion à des partis politiques ?

Don PP

L’adhésion à un parti politique ou la donation à un candidat pour une campagne électorale donnent droit à une réduction d’impôt. Cela est valable, par exemple, lors des élections présidentielles mais pas seulement. Mais alors comment cela fonctionne ? Détails et explications ci-dessous.

Adhérer à un parti politique permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu

En adhérant à un parti politique, le militant doit verser une cotisation annuelle au parti en question. Cette cotisation, qu’il paye tous les ans, lui donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant de l’adhésion. Pour information, l’adhésion à un parti politique n’est pas l’unique moyen de soutenir son camp préféré. En effet, il est possible de faire un don à un parti ou à une organisation politique sans forcément y adhérer. Cette démarche donne droit, elle aussi, à un avantage fiscal pour le contribuable. À noter, toutefois, qu’il n’y a pas de réduction applicable pour l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Voir les détails de l’article 200 du Code général des impôts (CGI).

Une réduction d’impôt sur le revenu mais pas de déduction fiscale ni de crédit d’impôt

Alors, oui, en dehors de l’ISF, on peut obtenir une réduction d’impôt en adhérant ou en faisant un don à un parti politique. Cependant, il ne faut pas confondre cette réduction d’impôt avec une déduction fiscale ou un crédit d’impôt.

Une déduction fiscale correspond à une somme qui est déduite (enlevée) des revenus. Or, dans le cas d’un don ou de cotisations pour un parti politique, cela touche uniquement le montant de l’impôt sur le revenu. Cela n’a donc rien à voir avec le montant des revenus qui permettent de calculer l’impôt.

De la même façon, en ce qui concerne un crédit d’impôt, c’est une somme qui est enlevée du montant de l’impôt. À la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt donne droit à un remboursement total ou partiel selon certaines conditions (exemple : ne pas être imposable ou dans le cas d’un montant plus élevé que votre impôt). En revanche, donner de l’argent ou cotiser pour un parti politique donne droit à une réduction d’impôt, pas à un crédit d’impôt ni à une déduction fiscale. Il faut donc être imposable pour bénéficier de cette réduction d’impôt.

Une réduction d’impôt plafonnée

Chaque année, la réduction d’impôt sur le revenu, suite à une adhésion ou à des dons pour un parti politique, est plafonnée. Le calcul se fait selon les sommes qui ont été versées.

Voici les détails de plafonnement correspondant au taux de 66% de réduction d’impôt de la somme versée :

  • Dans la double limite de 20% du revenu imposable ;
  • Dans la double limite de 7500 euros de cotisations ou de dons par personne et par an (soit 15000 euros par foyer fiscal).

Dans le cas de revenus imposables dépassant les 75000 euros, un plafond de 15000 euros de versements sera automatiquement appliqué. En clair, on a une réduction d’impôt maximum à 9900 euros soit 66% de 15000 euros.

À noter que les 15000 euros constituent un plafond global c’est-à-dire qu’il concerne à la fois les dons et les cotisations, peu importe les organisations politiques concernées. En d’autres termes, il est impossible de faire un don de 10000 euros à une organisation politique et encore 10000 euros à une autre.

Maintenant, il faut savoir que l’avantage fiscal, retiré des versements auprès des partis politiques, n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales de 10000 euros par an. Ainsi, il est autorisé de verser de l’argent sans entamer le quota annuel de défiscalisation.

Faire un don à un candidat en vue d’une élection

À l’exception des 15000 euros de plafond annuel pour soutenir un parti politique, il est tout à fait possible de contribuer financièrement à une ou plusieurs campagnes électorales. Cette contribution financière profite, elle aussi, d’une réduction d’impôt de 66% des montants versés.

Ici, il faut appliquer un plafond à 20% des montants versés et à 4600 euros selon le type d’élections. Autrement dit, avant le premier tour d’une élection présidentielle, il est impossible de donner 4600 euros pour ensuite redonner 4600 euros après le premier tour. Il n’est possible de faire qu’un seul financement.

Cela concerne les élections présidentielles, les élections européennes, les élections législatives, les élections régionales et les élections municipales. Sont concernées les élections cantonales avec un minimum de 9000 habitants par circonscription.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut procéder à un don ou à une adhésion soit :

  • par virement bancaire,
  • par prélèvement automatique,
  • par carte bancaire,
  • par chèque (postal ou bancaire).

À noter qu’un paiement en espèces ne donne pas droit à la réduction d’impôt, même si c’est un moyen accepté pour un montant maximum de 150 euros.

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