Comment profiter de la loi Pinel en SCI ?

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La SCI est un statut juridique très apprécié par les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier, avec les membres de leur famille. Cette structure, demeure flexible et permet aux associés de définir des règles adaptées à leur besoin. Concernant la défiscalisation, on peut se demander comment une SCI peut bénéficier de la loi Pinel.

Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière ?  (SCI)

Une SCI est une société civile soumise au droit civil et est réglementée. C’est donc une société non commerciale. Le but d’une SCI est la mise en commun de biens immobiliers afin de départager les bénéfices entre les membres. Son succès est dû au fait de pouvoir gérer les biens à plusieurs et ainsi éviter la complexité des règles d’indivision. Pour créer une SCI, il faut être deux au minimum. Afin d’en savoir plus sur ce statut, vous pouvez vous rendre sur statutentreprise.com.

Quelle fiscalité pour les SCI ?

Etant donné que la SCI a pour objectif de gérer des bien immobiliers, elle peut percevoir des loyers mais elle devra aussi s’acquitter des charges comme les assurances, les intérêts liés aux emprunts, la taxe foncière, etc. Ainsi, chaque année, lors du bilan, le résultat sera positif (bénéfice) ou bien négatif (déficit). Les associés d’une SCI peuvent choisir entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur les revenus (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Pour bénéficier des avantages fiscaux qu’offrent la loi Pinel, il faudra opter obligatoirement pour l’IR.

Si la SCI choisit l’impôt sur les revenus, on parle alors de société transparente. Ainsi, chacun sera imposé en fonction de ses parts dans la société et le quote-part sera ajouté à leurs revenus imposables. Pour calculer la somme à déclarer aux impôts, il suffit de diviser le bénéfice par le pourcentage de parts. Si la SCI a généré 20 000 euros en un an et a payé 10 000 euros de charges, il reste donc 10 000 euros de bénéfices. Dans le cas où il y a deux associés avec respectivement 55 % et 45 % des parts, le premier devra déclarer 5 500 euros de revenus annuels supplémentaire et le deuxième 4 500 euros.

Comment la loi Pinel entre-t-elle en compte ?

La loi Pinel consiste à offrir des réductions d’impôt aux propriétaires en fonction de la durée de location de leurs biens immobiliers. Dans une SCI, le montant de cette réduction est directement déduit de l’impôt à payer. Elle ne peut cependant pas être supérieure à 10 000 euros afin d’éviter les abus. Le montant de la réduction accordée par la loi Pinel est donc proportionnel au prix du bien et à sa durée de détention. Les associés peuvent donc percevoir une réduction d’impôt qui représente jusqu’à 21 % du montant investi, sur une période de douze ans. Il faut évidemment réunir certaines conditions comme la norme énergétique, la localisation du bien, le seuil de ressources concernant le locataire, être soumis au régime de l’IR, etc.

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