Céder une quote-part à son conjoint nécessite bien plus qu’un virement : acte notarié, valeur vénale, soulte et validation de la banque si un crédit est en cours.
Déduisez les travaux d’entretien avant la location et amortissez les améliorations en LMNP. Régime réel, justificatifs et points de vigilance pour sécuriser la fiscalité.
Travaux LMNP avant location : déduire et amortir sans risque fiscal Lire la suite »
Une clause d’objet social trop restrictive peut empêcher d’acheter un nouveau bien et fragiliser fiscalement la SCI. Découvrez les critères de validité, les pièges courants et comment rédiger la clause.
Objet social de SCI : la clause qui bloque tout si elle est trop étroite Lire la suite »
Entre le délai fiscal de 6 mois et le temps de traitement chez le notaire, régler une succession peut prendre de 3 à 6 mois, parfois 12 mois. Causes des retards : immobilier, désaccord, héritiers à l’étranger.
Combien de temps pour régler une succession : délais réels et facteurs de blocage Lire la suite »
Pour louer en meublé non professionnel, vous devez déclarer votre début d’activité à l’INPI. La démarche en ligne est gratuite : le dépôt se fait dans les 15 jours et permet d’obtenir votre SIRET.
Déclaration LMNP à l’INPI : 15 jours pour obtenir votre SIRET Lire la suite »
Un garage est généralement imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le propriétaire au 1er janvier paie l’impôt, selon la valeur locative cadastrale et les taux locaux.
Taxe foncière d’un garage : le propriétaire reste redevable au 1er janvier Lire la suite »
TVA marchand de biens : exonération, TVA sur marge ou prix total. L’âge du bien, l’identité du vendeur, les travaux et la division déterminent le régime et impactent directement la marge.
À Paris, le taux de taxe foncière est uniforme à 20,5 %. Les différences de montant viennent surtout de la valeur locative cadastrale, calculée depuis 1970, et des exonérations possibles.
Taxe foncière à Paris : 20,5 % de taux unique et des montants qui divergent Lire la suite »
En PACS en indivision, un bien acheté pendant l’union peut être réputé à moitié, même si l’un finance l’essentiel. Explications, biens personnels et effets en cas de rupture.
En l’absence de testament, le Code civil détermine l’ordre des héritiers. En parallèle, les droits du conjoint survivant changent selon qu’il y a des enfants communs ou d’une autre union.
