Publié par : Éloïse Brémond-Lafitte — Rédactrice spécialisée en immobilier
La mise en location d’un logement meublé entraîne une formalité souvent oubliée : la déclaration de début d’activité. En tant que loueur en meublé non professionnel, vous devez l’effectuer en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI pour obtenir un numéro SIRET. La démarche est gratuite, remplace l’ancien formulaire P0i et doit être réalisée dans les 15 jours suivant le premier jour de location.
Pourquoi déclarer son activité de loueur en meublé non professionnel à l’INPI ?
La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Même si vous louez un seul appartement et que votre activité reste non professionnelle, vous devez déclarer sa création. Cette formalité n’a pas pour objet de créer une société. Elle sert à enregistrer votre activité de location meublée en tant qu’entrepreneur individuel.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité passent par le guichet unique des formalités des entreprises. Pour un LMNP, celui-ci est accessible sur le site de l’INPI. Les anciens circuits de dépôt auprès des centres de formalités des entreprises ne sont plus la voie à utiliser, pas plus que le formulaire P0i.
Une fois le dossier transmis et traité, l’activité reçoit notamment un numéro SIRET. Ce numéro identifie l’établissement déclaré. Il vous sera utile dans vos démarches fiscales et pour suivre votre activité. Son attribution ne transforme pas, à elle seule, le propriétaire en commerçant au sens courant ni en loueur en meublé professionnel.
Le bon moment : partir de la première mise en location
La déclaration doit être déposée dans les 15 jours suivant le premier jour de location. Cette date correspond au démarrage réel de l’activité. Elle ne coïncide donc pas nécessairement avec la date d’achat du bien, la signature chez le notaire ou la publication de l’annonce.
Choisir une date cohérente et défendable
Si le bail prend effet le 1er septembre, cette date constitue en pratique le point de départ à retenir. Vous pouvez préparer le dossier avant cette échéance. Cette anticipation évite de remplir la déclaration dans l’urgence, entre la signature du bail et la remise des clés.
À l’inverse, une date très antérieure peut créer une incohérence si le logement n’était pas encore proposé à la location ou habitable. Les informations administratives et fiscales doivent rester cohérentes avec la situation réelle du bien.
Conservez les éléments qui matérialisent le lancement de l’activité : bail signé, date d’entrée dans les lieux, premier encaissement ou mandat de gestion. Ces documents permettent de reconstituer facilement la chronologie si vous devez modifier une information ou répondre à une demande de l’administration.
La jauge utile : vérifier l’alignement de trois dates
Avant de valider le dossier, comparez la date de début d’activité déclarée, la date d’effet du bail et la date prévue pour le premier loyer. Lorsque ces trois repères sont proches ou clairement justifiés, les informations sont plus faciles à comprendre.
Un écart n’est pas nécessairement une erreur. Le logement a pu rester vacant ou nécessiter une période de préparation. Dans ce cas, gardez les éléments qui expliquent cette situation. Ce contrôle réduit les rectifications ultérieures et facilite le classement des justificatifs dans le bon exercice comptable.
Créer votre dossier sur le guichet unique de l’INPI, étape par étape
La démarche est entièrement dématérialisée et gratuite. Créez un compte sur le portail de l’INPI ou connectez-vous avec FranceConnect, puis choisissez la formalité de création d’entreprise. La présentation du parcours peut évoluer, mais les informations demandées suivent la même logique.
- Identifiez le déclarant. Renseignez votre état civil, vos coordonnées et votre adresse personnelle avec soin. Le déclarant est généralement le propriétaire qui exerce l’activité de location meublée.
- Choisissez l’entrepreneur individuel. Pour une activité LMNP exercée en nom propre, ce cadre correspond à la situation habituelle. Ne créez pas une structure sociétaire par défaut si votre situation ne l’exige pas.
- Décrivez l’activité. Indiquez clairement qu’il s’agit de location de logements meublés. Une formulation précise facilite le rattachement de l’activité et l’attribution du code APE.
- Renseignez l’adresse de l’établissement. Il peut s’agir de votre domicile ou d’une autre adresse liée à la gestion de l’activité. Ne confondez pas cette adresse administrative avec celle du logement loué. Vérifiez les deux champs lorsqu’ils sont demandés.
- Complétez le volet fiscal. Vous devez notamment renseigner les options liées à l’imposition des revenus et à la TVA. Ces choix méritent une vérification avant la signature.
- Joignez et validez. Téléversez la pièce d’identité demandée, relisez le récapitulatif, puis signez électroniquement la formalité avant sa transmission.
Le dossier peut faire l’objet d’une demande de correction si une information est incomplète ou contradictoire. Après l’envoi, consultez régulièrement les messages dans votre espace INPI. La transmission du dossier ne signifie pas qu’il faut attendre sans vérifier son statut jusqu’à la réception du SIRET.
Les choix fiscaux à comprendre avant de cliquer sur « valider »
L’immatriculation ne sert pas uniquement à obtenir un identifiant. Elle permet aussi de renseigner les paramètres fiscaux de l’activité. Prenez le temps de les examiner : une option sélectionnée trop rapidement peut modifier vos obligations déclaratives et l’organisation de votre comptabilité.
| Point à sélectionner | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Catégorie de revenus | Les loyers issus de la location meublée relèvent des BIC, et non des revenus fonciers. |
| Régime d’imposition | Le micro-BIC fonctionne avec un abattement forfaitaire. Le réel simplifié permet de tenir compte des charges et des amortissements selon les règles applicables. |
| TVA | Une location meublée d’habitation est généralement concernée par la franchise en base de TVA. Certaines prestations ou situations particulières nécessitent toutefois une analyse spécifique. |
| Adresse de correspondance | Elle doit rester suivie, car les échanges administratifs et les éventuelles demandes de complément y sont rattachés. |
Micro-BIC ou réel simplifié : ne choisissez pas à l’aveugle
Le micro-BIC peut convenir à une situation simple lorsque l’abattement forfaitaire est plus favorable que les dépenses réellement supportées. Le régime réel simplifié BIC impose une comptabilité plus structurée, mais il permet notamment de prendre en compte les charges déductibles et l’amortissement du bien et du mobilier, selon les règles fiscales applicables.
Le choix dépend du niveau de loyers, des intérêts d’emprunt, des travaux, des frais de gestion et de votre stratégie patrimoniale. Ces éléments peuvent modifier l’intérêt de chaque régime.
En cas de doute, faites simuler les deux options avant l’immatriculation par un professionnel compétent. Le bon régime n’est pas celui qui est présenté comme le plus avantageux en général, mais celui qui correspond à vos chiffres et à vos obligations réelles.
Après le SIRET : organiser la suite sans rater les échéances
La réception du SIRET confirme l’identification de votre activité, mais elle ne remplace pas vos déclarations fiscales futures. Conservez l’avis de situation et la preuve de dépôt dans un dossier dédié, avec le bail, les factures de mobilier, les frais de gestion et les relevés liés à la location. Cette organisation est particulièrement utile si vous avez choisi le régime réel.
Chaque année, les revenus de location meublée doivent être déclarés dans la catégorie BIC, selon le régime sélectionné. Au réel, une organisation comptable régulière évite de reconstituer plusieurs mois plus tard les pièces liées aux dépenses. Au micro-BIC, conservez également vos justificatifs. Ils restent utiles pour suivre la rentabilité de l’activité et répondre à une éventuelle demande de l’administration.
Suivez aussi toute évolution importante : changement d’adresse de gestion, arrêt de la location, ajout d’un établissement ou modification des données déclarées. Le guichet unique sert également à effectuer ces mises à jour.
En déposant une déclaration complète dans le délai de 15 jours et en vérifiant vos options fiscales avant la signature, vous sécurisez le démarrage de votre activité de loueur en meublé non professionnel. La formalité reste gratuite et en ligne, mais sa date de début et les informations renseignées doivent être choisies avec soin.