Publié par : Éloïse Brémond-Lafitte — Rédactrice spécialisée en succession
Le régime de l’indivision dans un PACS peut donner l’impression que les acquisitions réalisées pendant l’union appartiennent automatiquement aux deux partenaires. Cette règle mérite pourtant d’être précisée, surtout lorsqu’un seul finance l’essentiel d’un achat immobilier. Avant de choisir ce régime, il faut distinguer les biens réellement indivis, les biens personnels et les conséquences d’une rupture.
Le PACS laisse le choix entre deux logiques patrimoniales
Depuis le 1er janvier 2007, le régime applicable par défaut aux partenaires pacsés est la séparation de biens. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS et de ceux qu’il acquiert ensuite à son nom et avec ses ressources. Le PACS ne crée donc pas automatiquement un patrimoine commun.
Séparation de biens vs Indivision dans le PACS
| Critère | Séparation de biens | Indivision |
|---|---|---|
| Propriété des achats | Chacun est propriétaire de ce qu’il achète seul. | Les biens achetés ensemble sont indivis (50/50 par défaut). |
| Financement inégal | Sans impact sur la propriété. | Nécessite une mention dans l’acte d’achat pour refléter la réalité. |
| Patrimoine personnel | Totalement préservé. | Seuls les biens achetés ensemble sont concernés. |
| Rupture | Chacun reprend ses biens personnels. | Nécessite un partage des biens indivis. |
Testez vos connaissances
Les partenaires peuvent toutefois choisir, dans leur convention de PACS, le régime de l’indivision. Cette option repose sur une présomption particulière : certains biens achetés pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun, indépendamment de la contribution financière réelle de chaque partenaire.
| Point de comparaison | Séparation de biens | Indivision choisie dans le PACS |
|---|---|---|
| Propriété des achats pendant le PACS | Selon le nom figurant dans l’acte et les règles applicables au financement | En principe, propriété par moitié des biens concernés |
| Financement inégal | Peut être reflété par des quotes-parts différentes | Ne modifie pas automatiquement le partage par moitié |
| Patrimoine personnel | Autonomie patrimoniale plus nette | Protection possible si les exclusions et formalités sont respectées |
| Rupture | Chaque partenaire récupère ses biens ou sa quote-part | Les biens indivis doivent être vendus, partagés ou rachetés |
Quels biens deviennent indivis par moitié ?
Le régime de l’indivision concerne les biens acquis pendant le PACS lorsque la convention prévoit cette option. En principe, le bien est réputé appartenir pour moitié à chaque partenaire, même si l’acte d’achat désigne un seul acquéreur ou si l’un des deux a financé une part plus importante.
Un achat immobilier financé de façon inégale
Supposons qu’un partenaire verse l’essentiel de l’apport pour acheter un logement pendant le PACS, tandis que l’autre participe plus modestement au financement. Sous le régime de l’indivision conventionnelle, le logement peut relever d’une propriété indivise à 50/50. Le partenaire qui a payé davantage ne peut pas, en principe, réclamer une quote-part supérieure au seul motif de son apport plus élevé.
Cette absence de compensation automatique est l’un des points sensibles du régime. L’indivision peut convenir à un couple qui souhaite organiser une égalité patrimoniale, même lorsque les revenus diffèrent. Elle est moins adaptée lorsque les apports, les revenus ou les projets professionnels sont très déséquilibrés et que chacun veut conserver une trace précise de son effort financier.
Ne pas confondre PACS en indivision et achat à deux
Deux partenaires soumis à la séparation de biens peuvent acheter ensemble un appartement et devenir indivisaires. Dans ce cas, l’acte d’acquisition peut prévoir, par exemple, 70 % pour l’un et 30 % pour l’autre. Cette indivision résulte de l’achat commun, et non du régime patrimonial du PACS.
La distinction est importante. Sous séparation de biens, les quotes-parts peuvent suivre la répartition prévue dans l’acte et la réalité du financement. Sous le régime de l’indivision du PACS, la règle de la propriété par moitié s’applique aux biens concernés, sauf lorsqu’une exclusion ou une formalité particulière permet de préserver un caractère personnel.
Les biens qui restent personnels et l’importance de l’acte d’achat
L’indivision ne fait pas disparaître tout patrimoine personnel. Les biens détenus avant la conclusion du PACS restent la propriété de leur titulaire. Il en va de même, notamment, des biens reçus par donation ou succession. Les objets personnels et certains biens attachés à la personne ne deviennent pas indivis par le seul effet de la convention.
Emploi de deniers personnels : une mention à ne pas négliger
Lorsqu’un partenaire utilise des fonds personnels pour acquérir un bien pendant le PACS, l’acte d’acquisition doit faire apparaître l’origine de ces fonds et leur emploi. Cette précision peut préserver le caractère personnel du bien lorsque la loi le permet. Les sommes provenant d’une succession, d’une donation ou de la vente d’un bien détenu avant le PACS doivent donc être identifiées avec soin.
Sans mention suffisante dans l’acte, le bien risque d’être présumé indivis par moitié. Une créance entre partenaires peut alors être discutée, mais elle ne produit pas le même effet qu’une propriété exclusive clairement établie. Avant la signature, il est prudent de réunir les justificatifs utiles : acte de succession ou de donation, relevés bancaires, preuve de la vente d’un bien antérieur et documents retraçant les virements.
La traçabilité des fonds relie l’origine de l’argent au paiement effectué chez le notaire. Elle permet de distinguer un apport personnel d’un financement commun présenté comme tel dans l’acte. La qualité des preuves compte donc autant que la somme investie.
Gestion, dettes et créanciers : les effets concrets de l’indivision
Les partenaires peuvent organiser la gestion des biens indivis dans leur convention de PACS. Ils peuvent notamment désigner un gérant de l’indivision et définir certaines modalités d’administration. À défaut de stipulation particulière, chacun peut accomplir les actes nécessaires à la gestion courante de l’indivision, dans les limites fixées par le Code civil.
Les décisions les plus engageantes, comme la vente d’un immeuble, exigent en pratique l’accord requis entre indivisaires. La convention peut donc avoir des conséquences concrètes sur la manière de prendre les décisions, d’administrer le bien et de répartir les responsabilités entre les partenaires.
Les dettes doivent être distinguées selon leur nature. Les dettes de la vie courante peuvent engager solidairement les partenaires envers les tiers, sauf exceptions. Les dettes liées à la conservation ou à la gestion d’un bien indivis peuvent permettre aux créanciers de l’indivision d’agir sur ce bien.
Un créancier personnel d’un partenaire ne devient pas pour autant créancier de l’autre. Il peut toutefois demander le partage afin d’atteindre la quote-part de son débiteur. Le régime de l’indivision n’offre donc pas une protection absolue contre les difficultés financières individuelles. Les emprunts, les cautions, les risques professionnels et les dettes existantes doivent être examinés avant de constituer un patrimoine à deux.
Rupture du PACS, succession et choix du régime adapté
La dissolution du PACS ne règle pas automatiquement le sort des biens indivis. Les partenaires doivent organiser leur partage. Plusieurs solutions sont possibles : vendre le bien et répartir le prix, permettre à l’un de racheter la part de l’autre ou conserver temporairement l’indivision par convention.
Le partage peut entraîner un droit de partage de 1,10 %, selon les règles applicables. Le coût et les modalités de l’opération dépendent de la situation du bien et des décisions prises par les partenaires. Une anticipation de la rupture peut limiter les désaccords sur l’évaluation, la vente ou le rachat de la quote-part.
Le décès appelle également une vigilance particulière. Le partenaire pacsé survivant n’hérite pas automatiquement comme un époux marié. Un testament peut être nécessaire pour lui transmettre une part du patrimoine, dans le respect des droits des héritiers réservataires lorsqu’ils existent. Le choix de l’indivision ne remplace donc pas une réflexion sur la succession et la protection du partenaire survivant.
- La séparation de biens est souvent cohérente lorsque les partenaires ont des patrimoines déjà constitués, exercent une activité indépendante ou souhaitent proportionner la propriété aux apports.
- L’indivision peut convenir à un couple qui veut partager à égalité les acquisitions réalisées pendant le PACS, y compris lorsque les contributions financières diffèrent.
- Un notaire ou un avocat peut être utile avant un achat immobilier, une modification de convention, une succession ou une séparation conflictuelle.
Le bon régime est celui dont les effets correspondent aux apports, aux risques et au projet des deux partenaires. Une convention de PACS et un acte d’acquisition correctement rédigés permettent de préciser la propriété des biens, l’origine des fonds et les modalités de gestion. Ces précautions réduisent le risque qu’un désaccord patrimonial apparaisse plusieurs années plus tard.