Prélèvement à la source et niche fiscale, l’incertitude règne

Prélevement à la source

Çà y est, la nouvelle année a commencé, année de mise en place du fameux prélèvement à la source. Bien que cela fasse un petit moment qu’on en parle maintenant, et que la plupart de ses conséquences soient bien claires, il reste encore quelques imprécisions, notamment au regard des niches fiscales.

La gestion des crédits d’impôts et le prélèvement à la source

Alors qu’il ne devrait y avoir aucun perdant dans le cadre du nouveau prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la question des niches fiscales reste épineuse et aurait bien pu mettre à mal la promesse de Bercy pour cette nouvelle année 2019.

En effet, et on le sait bien, le taux d’imposition prélevé à la source sur les revenus des contribuables exclut les crédits d’impôts spécifiques tels que l’emploi d’un salarié à domicile pour la garde d’enfants, les dons aux œuvres, les investissements locatifs Pinel, Duflot et Censi-Bouvard, les cotisations syndicales et les dépenses en EHPAD. En revanche, les crédits d’impôts pour la transition énergétique (CITE) et les investissements dans les PME ne sont pas concernées et devront être indiquées dans la prochaine déclaration de revenus.

Pour éviter les décalages de trésorerie trop importants, le fisc a donc mis en place un dispositif qui prévoit de verser 60% du montant total du crédit d’impôt dès le 15 janvier prochain, suivis des 40% restants au cours de l’été à venir.

Malheureusement, ce dispositif, qui devrait toucher près de 8 millions de contribuables Français, reste flou et fait régner l’incertitude.

Le risque de trop-perçu est à prévoir

Le problème est que ces versements seront donc calculés avec anticipation et présentent donc le risque d’être revus à la hausse, mais aussi à la baisse, dans le cas ou les conditions accordant le crédit d’impôt auraient été modifiée au cours de l’année passée.

En d’autres termes, la déclaration des revenus perçus en 2018 ne sera réalisée qu’au printemps prochain, ce qui fait que le fisc se basera encore sur la déclaration sur les revenus de 2017 pour établir son estimation de l’acompte à verser.

Or, dans le cas, qui sera sûrement courant, ou la situation des contribuables aurait été modifiée au cours de l’année 2018 ou après, par exemple s’ils n’emploient plus de salarié à domicile ou auraient versé des dons différents, ces derniers se verront alors forcés de rembourser l’argent avancé par le fisc dès le mois de septembre.

Par exemple, un contribuable qui aurait employé une femme de ménage en 2017 mais qui n’aurait pas prolongé le contrat en 2019, se verra automatiquement versé un acompte de crédit d’impôts en 2019, acompte qui sera alors réclamé par ce même fisc en septembre prochain.

Cette situation reste donc assez loufoque et la mesure, censée simplifier l’administration fiscale, pourrait bien la compliquer encore plus.

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