Pour louer en meublé non professionnel, vous devez déclarer votre début d’activité à l’INPI. La démarche en ligne est gratuite : le dépôt se fait dans les 15 jours et permet d’obtenir votre SIRET.
Déclaration LMNP à l’INPI : 15 jours pour obtenir votre SIRET Lire la suite »
Un garage est généralement imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le propriétaire au 1er janvier paie l’impôt, selon la valeur locative cadastrale et les taux locaux.
Taxe foncière d’un garage : le propriétaire reste redevable au 1er janvier Lire la suite »
TVA marchand de biens : exonération, TVA sur marge ou prix total. L’âge du bien, l’identité du vendeur, les travaux et la division déterminent le régime et impactent directement la marge.
À Paris, le taux de taxe foncière est uniforme à 20,5 %. Les différences de montant viennent surtout de la valeur locative cadastrale, calculée depuis 1970, et des exonérations possibles.
Taxe foncière à Paris : 20,5 % de taux unique et des montants qui divergent Lire la suite »
En PACS en indivision, un bien acheté pendant l’union peut être réputé à moitié, même si l’un finance l’essentiel. Explications, biens personnels et effets en cas de rupture.
En l’absence de testament, le Code civil détermine l’ordre des héritiers. En parallèle, les droits du conjoint survivant changent selon qu’il y a des enfants communs ou d’une autre union.
Le légataire universel reçoit l’universalité des biens via testament, mais dans les limites de la loi : réserve héréditaire, dettes, legs particuliers. Notaire et démarches encadrent la transmission.
Le légataire universel reçoit l’universalité des biens, dans les limites de la loi Lire la suite »
Le régime fiscal (IR ou IS) détermine la déclaration d’une SCI : formulaires 2072 ou 2065, ventilation vers les associés, et délais de dépôt. Focus sur l’échéance et les risques en cas de retard.
Sans anticiper, la succession en famille recomposée peut mener à l’indivision. Découvrez les leviers juridiques pour protéger le conjoint survivant tout en respectant la réserve des enfants : donation, testament et droit viager au logement.
Découvrez pourquoi les SCPI allemandes peuvent améliorer le rendement net : revenus imposés en Allemagne, crédit d’impôt en France et évitement des 17,2 % de prélèvements sociaux, sous conditions.
SCPI allemande ou française : pourquoi les 17,2 % changent le rendement net Lire la suite »
